Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le <span class="miseenevidence">système du permis à points</span> s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de <span class="miseenevidence">1 à 6</span> selon la gravité de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52056">l'infraction</a>. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré <span class="miseenevidence">au maximum 8 points</span>.
Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
Simulateur Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Infractions liées à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Alcool ou stupéfiants
Catégorie d'infraction
Nombre de points retirés
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)
Contravention - 4<Exposant>è</Exposant> classe
6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste
Délit
6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste
Délit
6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang
Délit
6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants
Délit
6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique
Délit
6
Attention :
si vous êtes en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2390">période probatoire</a>, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de <span class="miseenevidence">0,2 g/l de sang</span> (soit 0,10 mg/l d'air).
Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
Simulateur Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue
4<Exposant>è</Exposant> classe
1
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé
4<Exposant>è</Exposant> classe
2
Circulation à gauche sur chaussée à double sens
4<Exposant>è</Exposant> classe
3
Dépassement dangereux
4<Exposant>è</Exposant> classe
3
Franchissement de ligne continue
4<Exposant>è</Exposant> classe
3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules
4<Exposant>è</Exposant> classe
3
Changement de direction sans avertissement préalable
2<Exposant>è</Exposant> classe
3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
4<Exposant>è</Exposant> classe
3
Stationnement dangereux
4<Exposant>è</Exposant> classe
3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque
4<Exposant>è</Exposant> classe
3
Refus de priorité
4<Exposant>è</Exposant> classe
4
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage
4<Exposant>è</Exposant> classe
4
Circulation en sens interdit
4<Exposant>è</Exposant> classe
4
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage
4<Exposant>è</Exposant> classe
4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser
4<Exposant>è</Exposant> classe
6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre
4<Exposant>è</Exposant> classe
6
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire
Délit
6
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
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