Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?

Question-réponse

Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?

Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La démarche pour demander un RII est différente selon les préfectures.

 Attention :

<span class="miseenevidence">Avant</span> de faire la démarche, <span class="miseenevidence">contactez</span> votre <span class="miseenevidence">préfecture</span> pour savoir si vous devez faire la demande <span class="miseenevidence">par courrier</span>, <span class="miseenevidence">sur place</span> ou <span class="miseenevidence">par mail</span>.

• Cas général
• Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

• Par courrier
• Sur place
• Par mail

Joignez à votre demande les documents suivants :

• Copie de votre pièce d'identité
• Copie de votre permis de conduire
• Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R39324">AR</a> libellée à votre nom, prénom et adresse

Le délai de réception du RII est variable.

Préparez les documents suivants :

• Votre pièce d'identité
• Votre permis de conduire

Joignez à votre demande les documents et informations suivants :

• Copie de votre pièce d'identité
• Copie de votre permis de conduire
• Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse

Le délai de réception du RII est variable.

 Attention :

toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail.

Quel est le contenu du relevé d'information intégral (RII) ?

Le RII contient <span class="miseenevidence">toutes les informations</span> liées à votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> : nombre de <span class="miseenevidence">points</span> restant, <span class="miseenevidence">validité</span> du permis, <span class="miseenevidence">infractions</span> commises, <span class="miseenevidence">visites médicales</span> effectuées, <span class="miseenevidence">stages</span> de sensibilisation à la sécurité routière…

Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un <a href="https://ants.gouv.fr/Les-solutions/2D-Doc" target="_blank">code barre 2D-Doc</a> certifiant les informations contenues.

Le RII est communicable <span class="miseenevidence">uniquement au titulaire du permis et certaines autorités</span>. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.

  À savoir

Vous pouvez utiliser le téléservice <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R17121">Télépoints</a> pour consulter votre <span class="miseenevidence">solde de points</span> et les informations sur la <span class="miseenevidence">validité</span> et les <span class="miseenevidence">catégories</span> de votre permis de conduire (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F34789">relevé d'information restreint</a>).

Textes de référence

• Code de la route : articles L225-1 à L225-9

  Relevé intégral (articles L255-3 et L225-8)

• Code de la route : articles R225-1 à R225-6

  Relevé intégral (article R255-6)

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4

  Accès aux documents administratifs

• Réponse ministérielle du 17 novembre 2020 relative à la consultation du relevé d'information intégral

Services en ligne et formulaires

• Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

  Téléservice

• Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

• Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?

• Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Site de la sécurité routière

  Ministère chargé de l'intérieur

• 2D-Doc - Documents authentifiés

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

© Direction de l'information légale et administrative

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025