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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?

Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour rouler à vélo, vous devez respecter les règles du code de la route : règles de circulation, de stationnement, d'équipement.

Si vous commettez une infraction , vous risquez une amende.

Par contre, vous ne risquez pas de retrait de points sur votre permis de conduire.

Toutefois, en cas d'infraction grave, le juge peut suspendre votre permis de conduire .

Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui.

Montant de l'amende selon la classe de la contravention

Exemples d'infraction

Classe de la contravention

Amende forfaitaire minorée

Amende forfaitaire

Amende forfaitaire majorée

Amende maximale

1ère classe

(hors stationnement payant)

-

11 €

33 €

38 €

- Circuler à vélo de nuit sans gilet de haute visibilité

- Rouler à plus de 2 de front sur la chaussée

2è classe

22 €

35 €

75 €

150 €

Circuler avec un dispositif de freinage non conforme

3è classe

45 €

68 €

180 €

450 €

- Rouler en téléphonant 

- Refuser la priorité

- Franchir une ligne blanche

4è classe

90 €

135 €

375 €

750 €

5e classe

-

-

-

1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive

Consultez le simulateur suivant pour savoir quelle sanction vous risquez :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour en savoir plus

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