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Construire, aménager, démolir

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Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Epinal détermine les règles applicables aux aménagements et aux constructions sur le territoire communal. Il constitue le document de référence en matière de planification et retranscrit les objectifs de développement de la Ville pour les années à venir.

La Commune d’Epinal étant couverte par ce plan local d’urbanisme, les décisions sont prises par arrêté, par Monsieur le Député Maire au nom de la Commune.

Terrains à vendre par la Ville

Autorisations préalables nécessaires

Depuis la réforme relative aux autorisations d’urbanisme du 1er octobre 2007, les autorisations sont moins nombreuses et il demeure désormais uniquement :

  • Le permis de construire : Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants,
  • Le permis d’aménager : Le permis d’aménager est un document administratif obligatoire pour réaliser des constructions ou des démolitions dans le cadre d’opérations de remembrement, de lotissement (divisions foncières) et d’affouillement / exhaussement du sol d’une profondeur / hauteur de plus de 2 mètres sur une superficie supérieure ou égale à 100m²,
  • Le permis de démolir : Le permis de démolir est une autorisation administrative impérative lorsque l’on souhaite procéder à la démolition partielle ou totale d’une construction,
  • La déclaration préalable.

Formalités préalables en fonction des différentes utilisations et occupations du sol

Composition des dossiers et téléchargement des formulaires

La liste des pièces à joindre est donnée par le code de l’urbanisme, aucune autre pièce ne peut être exigée. Les bordereaux des demandes de permis ou de la déclaration préalable joints aux formulaires des différentes demandes vous permettront de connaître dans chaque cas, toutes les pièces que vous aurez à joindre à votre dossier. Tous les formulaires sont disponibles en ligne :

Dépôt et instruction des demandes de permis et déclarations

Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli(s) recommandé(s) avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune soit :

  • Par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées à exécuter les travaux,
  • Soit en cas d’indivision par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire.

Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé. Le récépissé précise la date à laquelle un permis tacite doit intervenir ou dans le cas d’une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.
Le récépissé précise aussi que dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier le demandeur sera informé si le dossier est incomplet ou/et si le délai d’instruction est majoré lorsque le projet entre dans les cas particuliers.
Le demandeur connaît donc de manière certaine, au plus tard un mois après le dépôt du dossier, les délais dans lesquels une décision sera prise.

Le délai maximal pour compléter le dossier est de trois mois, à défaut, la demande initiale est rejetée. Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

Décision

Le principe général est que le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction sauf si l’architecte des bâtiments de France pour un projet situé dans un périmètre de protection d’un immeuble classés ou inscrit au titre des monuments historiques, notifie un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions et adresse une copie de cet avis au pétitionnaire.

A noter qu’en cas de refus de permis ou d’opposition à une déclaration préalable fondés sur une opposition de l’architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un recours contre cette décision.

Le permis de construire, d’aménager ou de démolir et la décision de non opposition à une déclaration préalable sont périmés si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans.
Il en est de même si, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Le permis de construire, d’aménager ou de démolir et la décision de non opposition à une déclaration préalable peut faire l’objet d’une prolongation pour une année sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas évolué de façon défavorable au projet.

Achèvement et contrôle des travaux

Le pétitionnaire ou son architecte déclare sous sa responsabilité avoir réalisé les travaux conformément à l’autorisation qui lui a été délivrée.
L’administration dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration d’achèvement de travaux pour procéder au récolement des travaux. Si elle constate qu’ils n’ont pas été réalisés conformément à l’autorisation, elle doit mettre le pétitionnaire en demeure de procéder aux travaux nécessaires pour respecter l’autorisation initiale ou de déposer une demande de permis de construire modificative ou une déclaration préalable complémentaire lorsque le projet relève de cette procédure.
Le refus de satisfaire cette demande peut déboucher sur une action pénale.

Dans certains cas le récolement est obligatoire, à savoir :

  • Les travaux sur les établissements recevant du public,
  • Les travaux sur les immeubles réalisés dans secteur couvert par le plan de prévention des risques d’inondation,
  • Les travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

Certificat d’urbanisme

La complexité des règles d’urbanisme a rendu indispensable l’information particulière des intéressés. Les intéressés interrogent l’administration sur les règles en vigueur et celle-ci répond par la délivrance d’un document appelé certificat d’urbanisme.

La validité du certificat d’urbanisme est de dix-huit mois à compter de sa délivrance. En fait, pendant cette durée ce sont les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations ainsi que les limitations administratives au droit de propriété qui sont stabilisés.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme, le certificat d’urbanisme ordinaire et le certificat détaillé.

  • Le certificat d’urbanisme ordinaire : Ce certificat d’urbanisme indique la zone du plan local d’urbanisme et comporte l’énoncé des règles d’urbanisme applicables à la parcelle. Il mentionne également les servitudes d’utilité publique, la liste des taxes et participations d’urbanisme. Ce certificat n’indique pas l’état des équipements publics existants ou prévus. Il est déposé en deux exemplaires, son délai d’instruction est de 1 mois.
  • Le certificat d’urbanisme détaillé : Ce certificat impose que la demande indique la nature de l’opération envisagée, ainsi que la localisation et la destination des bâtiments projetés. Cette description permet à l’administration de répondre à la possibilité de réaliser le projet. Il est déposé en quatre exemplaires, son délai d’instruction est de deux mois.

Le défaut de délivrance du certificat d’urbanisme dans les délais fixés vaut certificat d’urbanisme tacite.

Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Le certificat d’urbanisme peut être prorogé pour une année si la demande est présentée deux mois avant l’expiration du délai de validité.

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