Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52095">contraventions</a>, les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R49229">délits</a> et les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R49230">crimes</a> sont les 3 types <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52310">d'infractions</a> punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R54969">délais de prescription</a> applicables.

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1<Exposant>ère</Exposant> classe), à la plus grave (contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1524">violences légères</a>.

Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1523">vol</a>, abus de biens sociaux, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F19448">discrimination</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2354">harcèlement moral</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F33891">attouchements sexuels</a>, homicide involontaire.

Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1526">viol</a>.

Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.

Amende

Amende correspondant à l'infraction
Infraction	Montant de l'amende
<span class="miseenevidence">Contravention</span>	1<Exposant>ère</Exposant> classe	<span class="valeur">38 €</span> maximum
2<Exposant>ème</Exposant> classe	<span class="valeur">150 €</span> maximum
3<Exposant>ème</Exposant> classe	<span class="valeur">450 €</span> maximum
4<Exposant>ème</Exposant> classe	<span class="valeur">750 €</span> maximum
5<Exposant>ème</Exposant> classe	<span class="valeur">1 500 €</span> ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive au maximum
<span class="miseenevidence">Délit</span>	<span class="valeur">3 750 €</span> au moins
<span class="miseenevidence">Crime</span>	<span class="valeur">3 750 €</span> au moins

Attention :

certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F32803">montants</a> sont alors plus bas.

Peine de prison

Peine d'emprisonnement correspondant à l'infraction
Infraction	Peine de prison encourue
<span class="miseenevidence">Contravention</span>	Aucune
<span class="miseenevidence">Délit</span>	De 2 mois à 10 ans
<span class="miseenevidence">Crime</span>	De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à l'infraction
Infraction	Peines possibles
<span class="miseenevidence">Contravention</span>	- Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F21774">retrait de permis</a>, confiscation d'un bien, interdiction d'émettre des chèques, etc.) - Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) - Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière, ...
<span class="miseenevidence">Délit</span>	- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1406">Stage de citoyenneté</a> - <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1407">Travail d'intérêt général</a> - Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...) - Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions
<span class="miseenevidence">Crime</span>	Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

À savoir

parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.

Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d'infraction.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction
Infraction	Juridiction
Contraventions	<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1457">Tribunal de police</a>
Délit	<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1485">Tribunal correctionnel</a>
Crime	<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1487">Cour d'assises</a>

À noter

si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.

Délais de prescription en fonction de l'infraction
Infraction	Délai ordinaire
Contravention	1 an
Délit	6 ans
Crime	20 ans

Attention :

le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).

Code pénal : articles 131-1 à 131-2

Peines de prison en cas de crime
Code pénal : articles 131-3 à 131-9

Peines de prison en cas de délit
Code pénal : articles 131-10 à 131-11

Peines complémentaires
Code pénal : articles 131-12 à 131-18

Peines pour contravention

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12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

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Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025