Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Fiche pratique

Infraction pénale : peines complémentaires

Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Une personne reconnue coupable d'avoir commis une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R10272">infraction</a> est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, la personne peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, etc. Les peines complémentaires varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52095">contravention</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R49229">délit</a>, ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R49230">crime</a>.

Contravention
Délit
Crime

La peine principale pour une contravention est l'amende.

La peine complémentaire est une autre sanction qui doit s'ajouter à la peine principale.

Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.

La peine complémentaire est étroitement liée au type de contravention commis. Par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F19460">excès de vitesse</a>. Les peines complémentaires applicables se divisent en plusieurs catégories en fonction de leur objet.

- Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F21761">Suspension</a> du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
 Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
 Interdiction de détenir une arme
- Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
- Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
 Stage de citoyenneté
 Stage de responsabilité parentale
Les peines complémentaires qui s'appliquent à une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R49228">contravention</a> de 5<Exposant>ème</Exposant> classe sont de diverses natures.
- Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F21761">Suspension</a> du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
 Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
 Interdiction de détenir une arme
- Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
- Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
 Stage de citoyenneté
 Stage de responsabilité parentale
- La peine complémentaire peut être l'accomplissement d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>.
- Le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à réparer le tort qui a été fait à la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).

Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.

La peine principale pour <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R49229">délit</a> est la prison et/ou l'amende.

La peine complémentaire est une sanction qui doit s'ajouter à la peine principale.

Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.

La peine complémentaire est en lien étroit avec le type de délit commis. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F19460">excès de vitesse</a>, mais pas pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1523">vol</a>. Les peines complémentaires applicables aux délits se divisent en plusieurs catégories.

Retrait d'un droit

Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :

Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2120">tuteur</a>. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit.
Retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant
Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F21761">Suspension du permis de conduire</a> pour 5 ans maximum
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F21774">Retrait définitif du permis de conduire</a> avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum,
Interdiction de détenir une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F31877">arme</a> pour 5 ans maximum
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1839">chiens jugés dangereux</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2784">Interdiction de territoire</a> pour les étrangers y compris les ressortissants d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Confiscation d'un animal ou d'un bien

Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.

Obligation de soins ou de formation

Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R53874">Suivi socio-judiciaire</a>
Stage de sensibilisation aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F740">drogues</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilisation sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F12544">violences conjugales</a> et sexistes

Restrictions professionnelles

Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2274">d'infraction sexuelle</a>
Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise

Affichage de la décision

La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour le délit commis, ni la peine de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

La peine principale pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R49230">crime</a> est la prison et/ou l'amende.

La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute à la peine principale.

La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la peine principale.

La peine complémentaire est étroitement liée au type de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R49230">crime</a> commis. Par exemple, le retrait de l'autorité parentale pour celui qui a commis un acte criminel sur ses enfants. Les peines complémentaires applicables aux crimes se divisent en plusieurs catégories.

Retrait d'un droit

Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :

Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2120">tuteur</a>. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime.
Retrait de l'autorité parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfant
Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F21761">Suspension du permis de conduire</a> pour 5 ans maximum
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F21774">Retrait définitif du permis de conduire</a> avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum
Interdiction de détenir une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F31877">arme</a> pour 5 ans maximum
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1839">chiens jugés dangereux</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2784">Interdiction de territoire</a> pour les étrangers y compris les ressortissants d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Confiscation d'un animal ou d'un bien

Obligation de soins ou de formation

Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R53874">Suivi socio-judiciaire</a>
Stage de sensibilisation aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F740">drogues</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilisation sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F12544">violences conjugales</a> et sexistes

Restrictions professionnelles

Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2274">d'infraction sexuelle</a>
Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise

Affichage de la décision

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Code pénal : articles 131-10 à 131-11

Peines complémentaires pour un crime ou un délit
Code pénal : articles 131-12 à 131-18

Peines complémentaires pour une contravention
Code pénal : article 434-41

Peine en cas de non-respect des obligations

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Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

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Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

Stationnement gênant / abusif

Signalement

Amendes

Infraction pénale : peines complémentaires

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Peines complémentaires applicables

En cas de non-respect des obligations

Différence entre peine principale et peine complémentaire

Peines complémentaires applicables

Retrait d'un droit

Confiscation d'un animal ou d'un bien

Obligation de soins ou de formation

Restrictions professionnelles

Affichage de la décision

En cas de non-respect des obligations

Différence entre peine principale et peine complémentaire

Peines complémentaires applicables

Retrait d'un droit

Confiscation d'un animal ou d'un bien

Obligation de soins ou de formation

Restrictions professionnelles

Affichage de la décision

En cas de non-respect des obligations

Textes de référence

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