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Carte nationale d’identité / Passeport

Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :

1. Effectuer une pré-demande

La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné disponible en mairie avant votre rendez-vous.

2. Constituer votre dossier

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil.
La commune  d’Épinal est dématérialisée.  Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.

Carte nationale d’identité

Fiche pratique

Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen

Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre. Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. D'autres personnes peuvent aussi être autorisées à venir (concubin, partenaire, personne à charge, etc.), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.

Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France.

Les membres de famille sont les personnes suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire
  • Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire
  • Père ou mère de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire

Vous pouvez également être concerné si vous n'êtes pas membre de famille, mais remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge d'un Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France
  • Vous avez des problèmes graves de santé et l'Européen avec qui vous avez un lien de parenté (frère, sœur, grand-parent) doit s'occuper de vous
  • Vous avez des liens privés et familiaux durables avec un Européen (concubin)

Vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour.

Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une carte de séjour. Durant les 5 premières années de votre séjour, elle portera la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) de votre domicile.

Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 29 69 88 88

Fax : +33 3 29 82 42 15

Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
Site web : http://www.vosges.gouv.fr

Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif du lien familial
  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte a une durée de validité équivalente à celle du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (5 ans au maximum).

Elle est renouvelable.

  • La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.

  • Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

    Vous devez présenter votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.

    Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 29 69 88 88

    Fax : +33 3 29 82 42 15

    Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
    Site web : http://www.vosges.gouv.fr

    Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
    • Justificatif du lien familial :
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

    Cas particuliers

    S la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France. Il faut présenter un des documents suivants :

    • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
    • En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
    • En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    La carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

    Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France.

Les membres de famille sont les personnes suivantes :

  • L'époux(se)
  • Le partenaire
  • L'enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire
  • Le père ou la mère de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire

Vous pouvez également être concerné si vous n'êtes pas membre de famille mais remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge d'un Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France
  • Vous avez des problèmes graves de santé et l'Européen avec qui vous avez un lien de parenté (frère, soeur, grand-parent) doit s'occuper de vous
  • Vous avez des liens privés et familiaux durables avec un Européen (concubin)

Si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.

Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.

Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) de votre domicile dans les 3 mois de votre entrée en France.

Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.

 Attention :

en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de 200 € à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la carte.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 29 69 88 88

Fax : +33 3 29 82 42 15

Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
Site web : http://www.vosges.gouv.fr

Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Si vous êtes époux(se), enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou ascendant direct à charge, vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Justificatif du lien familial :
    • Si vous êtes à charge de l'accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
  • Si vous avez conclu un Pacs (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

    La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
    • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
  • La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
    • Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
  • Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen que vous rejoignez en France.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santé
    • Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant européen dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte de séjour a une durée de validité de 5 ans. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de ce séjour.

Elle est renouvelable.

Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date de fin.

  • La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.

  • Vous devez demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.

    Vous devez présenter votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant vos 5 ans de séjour en France.

    Dans l'attente de l'instruction de sa demande, vous recevez un récépissé.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 29 69 88 88

    Fax : +33 3 29 82 42 15

    Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
    Site web : http://www.vosges.gouv.fr

    Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
    • Justificatif du lien familial :
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

    Cas particuliers

    Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l'un des documents suivants :

    • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
    • En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
    • En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    La carte de séjour vous est remise gratuitement, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.

    Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

Passeport

Fiche pratique

Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen

Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre. Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. D'autres personnes peuvent aussi être autorisées à venir (concubin, partenaire, personne à charge, etc.), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.

Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France.

Les membres de famille sont les personnes suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire
  • Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire
  • Père ou mère de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire

Vous pouvez également être concerné si vous n'êtes pas membre de famille, mais remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge d'un Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France
  • Vous avez des problèmes graves de santé et l'Européen avec qui vous avez un lien de parenté (frère, sœur, grand-parent) doit s'occuper de vous
  • Vous avez des liens privés et familiaux durables avec un Européen (concubin)

Vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour.

Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une carte de séjour. Durant les 5 premières années de votre séjour, elle portera la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) de votre domicile.

Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 29 69 88 88

Fax : +33 3 29 82 42 15

Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
Site web : http://www.vosges.gouv.fr

Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif du lien familial
  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte a une durée de validité équivalente à celle du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (5 ans au maximum).

Elle est renouvelable.

  • La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.

  • Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

    Vous devez présenter votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.

    Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 29 69 88 88

    Fax : +33 3 29 82 42 15

    Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
    Site web : http://www.vosges.gouv.fr

    Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
    • Justificatif du lien familial :
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

    Cas particuliers

    S la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France. Il faut présenter un des documents suivants :

    • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
    • En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
    • En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    La carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

    Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France.

Les membres de famille sont les personnes suivantes :

  • L'époux(se)
  • Le partenaire
  • L'enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire
  • Le père ou la mère de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire

Vous pouvez également être concerné si vous n'êtes pas membre de famille mais remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge d'un Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France
  • Vous avez des problèmes graves de santé et l'Européen avec qui vous avez un lien de parenté (frère, soeur, grand-parent) doit s'occuper de vous
  • Vous avez des liens privés et familiaux durables avec un Européen (concubin)

Si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.

Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.

Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) de votre domicile dans les 3 mois de votre entrée en France.

Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.

 Attention :

en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de 200 € à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la carte.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 29 69 88 88

Fax : +33 3 29 82 42 15

Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
Site web : http://www.vosges.gouv.fr

Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Si vous êtes époux(se), enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou ascendant direct à charge, vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Justificatif du lien familial :
    • Si vous êtes à charge de l'accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
  • Si vous avez conclu un Pacs (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

    La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
    • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
  • La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
    • Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
  • Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen que vous rejoignez en France.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santé
    • Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant européen dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte de séjour a une durée de validité de 5 ans. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de ce séjour.

Elle est renouvelable.

Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date de fin.

  • La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.

  • Vous devez demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.

    Vous devez présenter votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant vos 5 ans de séjour en France.

    Dans l'attente de l'instruction de sa demande, vous recevez un récépissé.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 29 69 88 88

    Fax : +33 3 29 82 42 15

    Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
    Site web : http://www.vosges.gouv.fr

    Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
    • Justificatif du lien familial :
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

    Cas particuliers

    Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l'un des documents suivants :

    • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
    • En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
    • En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    La carte de séjour vous est remise gratuitement, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.

    Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

Photos d’identité à fournir

Tout dossier incomplet ou avec des photographies non conformes et/ou de plus de 6 mois ne pourra pas être enregistré.

Fiche pratique

Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen

Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre. Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. D'autres personnes peuvent aussi être autorisées à venir (concubin, partenaire, personne à charge, etc.), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.

Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France.

Les membres de famille sont les personnes suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire
  • Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire
  • Père ou mère de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire

Vous pouvez également être concerné si vous n'êtes pas membre de famille, mais remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge d'un Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France
  • Vous avez des problèmes graves de santé et l'Européen avec qui vous avez un lien de parenté (frère, sœur, grand-parent) doit s'occuper de vous
  • Vous avez des liens privés et familiaux durables avec un Européen (concubin)

Vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour.

Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une carte de séjour. Durant les 5 premières années de votre séjour, elle portera la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) de votre domicile.

Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 29 69 88 88

Fax : +33 3 29 82 42 15

Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
Site web : http://www.vosges.gouv.fr

Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif du lien familial
  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte a une durée de validité équivalente à celle du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (5 ans au maximum).

Elle est renouvelable.

  • La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.

  • Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

    Vous devez présenter votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.

    Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 29 69 88 88

    Fax : +33 3 29 82 42 15

    Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
    Site web : http://www.vosges.gouv.fr

    Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
    • Justificatif du lien familial :
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

    Cas particuliers

    S la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France. Il faut présenter un des documents suivants :

    • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
    • En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
    • En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    La carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

    Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France.

Les membres de famille sont les personnes suivantes :

  • L'époux(se)
  • Le partenaire
  • L'enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire
  • Le père ou la mère de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire

Vous pouvez également être concerné si vous n'êtes pas membre de famille mais remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge d'un Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France
  • Vous avez des problèmes graves de santé et l'Européen avec qui vous avez un lien de parenté (frère, soeur, grand-parent) doit s'occuper de vous
  • Vous avez des liens privés et familiaux durables avec un Européen (concubin)

Si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.

Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.

Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) de votre domicile dans les 3 mois de votre entrée en France.

Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.

 Attention :

en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de 200 € à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la carte.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 29 69 88 88

Fax : +33 3 29 82 42 15

Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
Site web : http://www.vosges.gouv.fr

Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Si vous êtes époux(se), enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou ascendant direct à charge, vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Justificatif du lien familial :
    • Si vous êtes à charge de l'accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
  • Si vous avez conclu un Pacs (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

    La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
    • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
  • La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
    • Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
  • Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen que vous rejoignez en France.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santé
    • Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant européen dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte de séjour a une durée de validité de 5 ans. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de ce séjour.

Elle est renouvelable.

Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date de fin.

  • La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.

  • Vous devez demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.

    Vous devez présenter votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant vos 5 ans de séjour en France.

    Dans l'attente de l'instruction de sa demande, vous recevez un récépissé.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 29 69 88 88

    Fax : +33 3 29 82 42 15

    Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
    Site web : http://www.vosges.gouv.fr

    Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 3 photos d'identité
    • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
    • Justificatif du lien familial :
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

    Cas particuliers

    Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l'un des documents suivants :

    • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
    • En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
    • En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    La carte de séjour vous est remise gratuitement, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.

    Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

Timbre fiscal

Le timbre fiscal peut s’acheter soit en ligne lors de la pré-demande,  soit directement dans un bureau de tabac, soit en cliquant ci-dessous.

3. Prendre rendez-vous en ligne

Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.

 Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.

Remarques :

  • Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
  • Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.

Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

4. Se présenter au rendez-vous

Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.

5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité

Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire.
Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal.
Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.

Contact

Service Cartes nationales d’identité / Passeport
Mairie d’Epinal
9 rue du Général Leclerc
88026 EPINAL CEDEX
03 29 68 50 44
mairie@epinal.fr

Horaires d’ouverture

Ouvert les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

La prise de rendez-vous peut se faire en ligne, par téléphone, directement auprès du Service ou à l’accueil de l’Hôtel de Ville.

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