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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Retraite à taux plein et retraite au taux maximum d'un salarié : quelle différence ?

Vérifié le 07 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence.

Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à une retraite de base de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à une retraite complémentaire de la part de l'Agirc-Arrco.

La retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein dans 2 cas :

  • Vous avez un nombre précis de trimestres d'assurance retraite
  • Vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varie selon votre année de naissance.

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Années de naissance

Nombre de trimestres d'assurance

1955, 1956, 1957

166 (41 ans 6 mois)

1958, 1959, 1960

167 (41 ans 9 mois)

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

1964, 1965, 1966

169 (42 ans 3 mois)

1967, 1968, 1969

170 (42 ans 6 mois)

1970, 1971, 1972

171 (42 ans 9 mois)

À partir de 1973

172 (43 ans)

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite qui vous manque.

Cette réduction s’appelle la décote.

Pour la retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum, mais le montant de votre retraite complémentaire peut aussi être réduit ou majoré selon votre situation.

Le montant de votre retraite complémentaire est notamment réduit si vous demandez à en bénéficier avant 67 ans.

Quel est l'effet de la décote ?

Le montant de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

Lorsque la retraite est accordée à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de 50 % de ce salaire brut annuel moyen.

En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux de 50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant.

Donc si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen est le suivant :

Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant

Trimestres manquants

Taux de la retraite

1

49,375 %

2

48,750 %

3

48,125 %

4

47,500 %

5

46,875 %

6

46,250 %

7

45,625 %

8

45,000 %

9

44,375 %

10

43,750 %

11

43,125 %

12

42,500 %

13

41,875 %

14

41,250 %

15

40,625 %

16

40,000 %

17

39,375 %

18

38,750 %

19

38,125 %

20 et plus

37,500 %

Pour déterminer le nombre de trimestres manquants qui vous est appliqué, l'Assurance retraite compare les 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans
  • Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé selon votre année de naissance

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

C'est le nombre de trimestres manquants le plus avantageux qui est retenu.

 Exemple

Si vous êtes né le 1er décembre 1961, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 168 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er décembre 2028).

Si vous décidez de partir dès le 1er décembre 2024, à 63 ans, en ayant seulement 162 trimestres :

Le plus avantageux est retenu, soit 6 trimestres.

Votre pension est calculée sur la base de 46,250 % de votre salaire annuel brut moyen.

Et la retraite au taux maximum, de quoi s'agit-il ?

Vous pouvez avoir une retraite à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.

Le montant de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

En effet, votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :

Salaire annuel brut moyen x 50 % x votre nombre de trimestres d'assurance retraite / le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein

 Exemple

Si vous êtes né le 1er décembre 1961, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 168 trimestres, soit attendre vos 67 ans.

Si vous partez à la retraite entre 62 et 67 ans en ayant 168 trimestres d'assurance retraite, votre retraite à taux plein est égale à :

Salaire annuel brut moyen x 50 % x 168 / 168 soit Salaire annuel brut moyen x 50 %

Vous aurez le taux maximum possible.

Si votre salaire brut annuel moyen est par exemple de 30 000 €, votre retraite annuelle est de 15 000 € brut (soit 1 250 € brut par mois).

Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 162 trimestres, votre retraite à taux plein est égale à :

Salaire annuel brut moyen x 50 % x 162 / 168

Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote, mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.

Si votre salaire brut annuel moyen est par exemple de 30 000 €, votre retraite annuelle est de 14 464,29 € brut (soit 1 205,36 € brut par mois).

  À savoir

si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculée en fonction du nombre de trimestres dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.

Comment connaître le montant prévisionnel de votre retraite ?

Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite.

Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.

Service en ligne
Mon compte retraite

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite :

  • Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
  • Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire

Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.

Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.

Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité).

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