Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ou un stagiaire en milieu professionnel <span class="miseenevidence">de moins de 18 ans</span> est considéré comme un jeune travailleur. Un jeune travailleur <span class="miseenevidence">ne peut pas effectuer une activité de nuit</span>. Il existe des <span class="miseenevidence">dérogations</span> à cette interdiction.
Quels sont les <span class="miseenevidence">secteurs d'activités</span> concernés par ces dérogations ? <span class="miseenevidence">Qui accorde</span> la dérogation ? Quelles sont les<span class="miseenevidence"> règles</span> applicables en matière de <span class="miseenevidence">durée du travail</span> ? Quelles sont les possibilités en fonction de l<span class="miseenevidence">’âge </span>? Nous faisons un point sur la réglementation.
Moins de 16 ans
De 16 à 18 ans
Tout travail effectué entre <span class="miseenevidence">20 heures et 6 heures</span> est considéré comme travail de nuit.
Non. Le travail de nuit des jeunes travailleurs est en principe interdit.
Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.
Des dérogations existent pour les entreprises des secteurs suivants :
Spectacle
Cinéma
Radiophonie
Télévision
Enregistrements sonores
La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.
Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.
La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.
La dérogation <span class="miseenevidence">ne peut pas être accordée</span> pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans <span class="miseenevidence">entre minuit et 4 heures du matin</span>.
L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2216">des règles spécifiques de durée de travail et de repos</a>.
Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2212">travailler la nuit</a>.
L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit des jeunes et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Tout travail effectué entre <span class="miseenevidence">22 heures et 6 heures</span> est considéré comme travail de nuit.
Non. Le travail de nuit est en principe interdit.
Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 18 ans entre minuit et 4 heures du matin.
Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou en cas d'extrême urgence.
Le travail de nuit peut être autorisé <span class="miseenevidence">de 22h à 23h30</span>.
Le travail de nuit peut être autorisé <span class="miseenevidence">au plus tôt à partir de 4 heures du matin </span>pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.
Établissements concernés
Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées <span class="miseenevidence">entre 6h et 22h</span> peuvent bénéficier de cette dérogation.
Le travail de nuit peut être autorisé <span class="miseenevidence">jusqu'à minuit</span>.
Le travail de nuit peut être autorisé <span class="miseenevidence">jusqu'à minuit</span>.
Cette dérogation ne peut être utilisée que <span class="miseenevidence">2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum</span>.
En cas d'extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Aucun travailleur majeur n'est disponible
Il s'agit de travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus
Une période équivalente de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R54690">repos compensateur</a> doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.
La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.
Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.
La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.
L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2216">règles spécifiques de durée de travail et de repos</a>.
Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2212">travailler la nuit</a>.
L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.
À noter
l'amende est de <span class="valeur">750 €</span> en cas de non respect des règles en cas d'extrême urgence.
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