Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend la situation. Dans le cas d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12474">créance</a> constatée par le juge, c'est au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12468">débiteur</a> de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R15912">créancier</a> de payer. Le recouvrement est le fait d'obtenir le paiement d'une dette.

Un juge a constaté la créance
Aucun juge n'a pas été saisi (recouvrement amiable)

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Le montant du droit de recouvrement dépend des éléments suivants :

Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)
Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur

En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le <Expression>droit de recouvrement</Expression>.

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

À savoir

si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,10 € (TVA comprise).

Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche	Taux
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>	<span class="valeur">19,34 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>	<span class="valeur">12,58 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>	<span class="valeur">6,76 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">1 525 €</span>	<span class="valeur">0,58 %</span>

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA).

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R1056">titre exécutoire</a>), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement.

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

Le montant récupéré peut porter sur un des montants suivants :

Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)

À savoir

si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice
Tranche	Taux
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>	<span class="valeur">9,67 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>	<span class="valeur">6,29 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>	<span class="valeur">3,38 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">1 525 €</span>	<span class="valeur">0,29 %</span>

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA).

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> .

Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

À savoir

si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré
Tranche	Taux
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>	<span class="valeur">11,61 %</span>
Plus de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>	<span class="valeur">10,64 %</span>
Plus de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>	<span class="valeur">10,16 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 525 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">52 400 €</span>	<span class="valeur">3,87 %</span>
Plus de <span class="valeur">52 400 €</span>	<span class="valeur">2,98 %</span>

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.

Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.

Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

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Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

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Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

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