Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en désaccord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d'une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n'arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d'une pension alimentaire.
La pension alimentaire est une <span class="miseenevidence">contribution financière</span>, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à <span class="miseenevidence">l’entretien </span>et à <span class="miseenevidence">l’éducation</span> de l'enfant.
Son montant est fixé en fonction <span class="miseenevidence">des revenus</span> des parents et <span class="miseenevidence">des besoins</span> de l'enfant.
Cette obligation légale est due, <span class="miseenevidence">dès qu'un lien de <MiseEnEvidence><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R38490">filiation</a></span> est établi,</MiseEnEvidence> y compris par la voie de l'adoption.
Le parent <span class="miseenevidence">n'exerçant pas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12506">l'autorité parentale</a></span> peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.
La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en <span class="miseenevidence">garde classique</span> ou en <span class="miseenevidence">garde alternée</span>.
Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10435">majorité de l'enfant</a>, si ses besoins le justifie.
La pension alimentaire<span class="miseenevidence"> contribue,</span> à tout ou partie, aux <span class="miseenevidence">besoins d'entretien et d'éducation</span> de votre enfant.
Elle couvre <span class="miseenevidence">les frais liés à la vie quotidienne</span> tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.
<span class="miseenevidence">En plus </span>de la pension alimentaire, <span class="miseenevidence">la participation à des frais</span> supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable.
<span class="miseenevidence">Ces frais particuliers</span> sont de natures différentes, tels que :
Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique
Frais de scolarité privée
Permis de conduire
Abonnement du téléphone portable, argent de poche
Frais de crèche et mode de garde
Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire...<MiseEnEvidence/>
Vous pouvez fixer <span class="miseenevidence">à l'amiable</span> le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, la pension alimentaire peut-être fixée par <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a></span>.
Par convention amiable
Par le juge
Votre convention amiable peut concerner un divorce par consentement mutuel, une séparation de corps ou une séparation des parents.
En cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre <span class="miseenevidence">convention</span> rédigée par vos avocats.
La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2010">revalorisation annuelle</a>.
En cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F980">séparation de corps par consentement mutuel</a>, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre <span class="miseenevidence">convention</span> rédigée par vos avocats.
La convention de séparation de corps et de biens détermine son montant, sa date de versement et sa <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2010">revalorisation annuelle</a>.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">séparé</span> de l'autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs) vous pouvez rédiger une<span class="miseenevidence"> convention</span>, appelée <span class="expression">convention parentale</span>.
Cette convention <span class="miseenevidence">fixe la contribution </span>de chacun à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (pension alimentaire).
Vous pouvez vous servir des modèles suivants :
Formulaire Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Votre requête en homologation doit être adressée au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a></span> du <span class="miseenevidence">lieu de résidence des enfants</span>.
Vous pouvez aussi vous adresser à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R24583">MSA</a> pour <span class="miseenevidence">rédiger une convention parentale</span> fixant le montant de la pension alimentaire.
Par cette convention, vous vous engagez à <span class="miseenevidence">saisir conjointement</span> l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R62155">Aripa</a> pour demander la délivrance d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R62164">titre exécutoire</a> qui permet la mise en place de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F36407">l'intermédiation financière des pensions alimentaires.</a>
Vous n'avez pas besoin de saisir le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a></span>, ni de faire appel à un avocat.
Le juge peut statuer sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.
En cas de désaccord, au cours de votre procédure, vous devez faire <span class="miseenevidence">une demande</span> au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a></span> pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par <span class="miseenevidence">l'intermédiaire de votre avocat</span>.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a></span> pour faire fixer la pension alimentaire.
Vous pouvez le saisir <span class="miseenevidence">par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a></span>.
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un avocat.
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez faire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">demande d'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez toujours <span class="miseenevidence">fixer le montant</span> de la pension alimentaire <span class="miseenevidence">à l'amiable</span>. Que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, c'est le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a></span> qui fixe ce montant.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des<span class="miseenevidence"> ressources des 2 parents</span>, du <span class="miseenevidence">mode de garde</span> et des <span class="miseenevidence">besoins de l'enfant</span> (âge, santé, handicap...).
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :
Avis d'imposition
Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges
Le parent qui <span class="miseenevidence">justifie</span> devant le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a></span> qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en <span class="miseenevidence">être dispensé</span>.
À noter
les revenus des nouveaux partenaires <span class="miseenevidence">ne s'additionnent pas</span> aux revenus du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12468">parent débiteur</a>. Cependant, ils <span class="miseenevidence">sont pris en considération</span> dans les <span class="miseenevidence">charges du foyer</span>.
Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, <span class="miseenevidence">un simulateur </span>est mis à votre disposition.
Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est <span class="miseenevidence">strictement indicatif</span>.
Le juge peut <span class="miseenevidence">fixer librement</span> un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
Simulateur Simulateur de calcul de pension alimentaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est <span class="miseenevidence">une somme d'argent versée mensuellement</span>, comme indiqué dans votre convention ou votre jugement.
<span class="miseenevidence">Exceptionnellement</span>, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :
Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
Jouissance d'un bien (exemple : un logement)
À noter
le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière doit être versée 12 mois sur 12.
Vous devez verser la pension alimentaire à compter du<span class="miseenevidence"> jour fixé</span> dans votre jugement ou votre convention.
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10435">à la majorité de votre enfant</a></span>. Il se poursuit jusqu'à <span class="miseenevidence">la fin de ses études</span> et l'acquisition de son <span class="miseenevidence">autonomie financière</span>.
De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50230">majeur protégé</a> peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.
À savoir
un enfant majeur peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10435">demander une pension alimentaire</a> auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21023">révision de la pension alimentaire</a> se définit comme un <span class="miseenevidence">ajustement de son montant</span>.
La pension alimentaire peut être révisée <span class="miseenevidence">en cas d'évolution de vos ressources</span> (baisse ou diminution) et <span class="miseenevidence">des besoins de votre enfant</span> (études supérieures,...).
Elle peut être fixée par une convention <span class="miseenevidence">amiable</span>.
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord,</span> vous pouvez saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a> qui statuera sur votre demande.
En cas de <span class="miseenevidence">non-paiement</span> de la pension alimentaire, vous pouvez demander son <span class="miseenevidence">recouvrement</span>.
Il existe <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1249">différentes possibilités pour récupérer les sommes dues</a>.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant <span class="miseenevidence">au moins 2 mois</span> constitue un <span class="miseenevidence">délit d'abandon de famille</span>.
Ce <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49229">délit</a> est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1435">porter plainte</a> auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile du parent <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12468">débiteur</a>.
La pension alimentaire<span class="miseenevidence"> versée ou perçue</span> doit être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3170">déclarée sur la déclaration de revenus</a></span> de chacun des parents.
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en désaccord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d'une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n'arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d'une pension alimentaire.
La pension alimentaire est une <span class="miseenevidence">contribution financière</span>, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à <span class="miseenevidence">l’entretien </span>et à <span class="miseenevidence">l’éducation</span> de l'enfant.
Son montant est fixé en fonction <span class="miseenevidence">des revenus</span> des parents et <span class="miseenevidence">des besoins</span> de l'enfant.
Cette obligation légale est due, <span class="miseenevidence">dès qu'un lien de <MiseEnEvidence><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R38490">filiation</a></span> est établi,</MiseEnEvidence> y compris par la voie de l'adoption.
Le parent <span class="miseenevidence">n'exerçant pas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12506">l'autorité parentale</a></span> peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.
La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en <span class="miseenevidence">garde classique</span> ou en <span class="miseenevidence">garde alternée</span>.
Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10435">majorité de l'enfant</a>, si ses besoins le justifie.
La pension alimentaire<span class="miseenevidence"> contribue,</span> à tout ou partie, aux <span class="miseenevidence">besoins d'entretien et d'éducation</span> de votre enfant.
Elle couvre <span class="miseenevidence">les frais liés à la vie quotidienne</span> tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.
<span class="miseenevidence">En plus </span>de la pension alimentaire, <span class="miseenevidence">la participation à des frais</span> supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable.
<span class="miseenevidence">Ces frais particuliers</span> sont de natures différentes, tels que :
Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique
Frais de scolarité privée
Permis de conduire
Abonnement du téléphone portable, argent de poche
Frais de crèche et mode de garde
Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire...<MiseEnEvidence/>
Vous pouvez fixer <span class="miseenevidence">à l'amiable</span> le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, la pension alimentaire peut-être fixée par <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a></span>.
Par convention amiable
Par le juge
Votre convention amiable peut concerner un divorce par consentement mutuel, une séparation de corps ou une séparation des parents.
En cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre <span class="miseenevidence">convention</span> rédigée par vos avocats.
La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2010">revalorisation annuelle</a>.
En cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F980">séparation de corps par consentement mutuel</a>, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre <span class="miseenevidence">convention</span> rédigée par vos avocats.
La convention de séparation de corps et de biens détermine son montant, sa date de versement et sa <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2010">revalorisation annuelle</a>.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">séparé</span> de l'autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs) vous pouvez rédiger une<span class="miseenevidence"> convention</span>, appelée <span class="expression">convention parentale</span>.
Cette convention <span class="miseenevidence">fixe la contribution </span>de chacun à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (pension alimentaire).
Vous pouvez vous servir des modèles suivants :
Formulaire Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Votre requête en homologation doit être adressée au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a></span> du <span class="miseenevidence">lieu de résidence des enfants</span>.
Vous pouvez aussi vous adresser à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R24583">MSA</a> pour <span class="miseenevidence">rédiger une convention parentale</span> fixant le montant de la pension alimentaire.
Par cette convention, vous vous engagez à <span class="miseenevidence">saisir conjointement</span> l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R62155">Aripa</a> pour demander la délivrance d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R62164">titre exécutoire</a> qui permet la mise en place de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F36407">l'intermédiation financière des pensions alimentaires.</a>
Vous n'avez pas besoin de saisir le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a></span>, ni de faire appel à un avocat.
Le juge peut statuer sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.
En cas de désaccord, au cours de votre procédure, vous devez faire <span class="miseenevidence">une demande</span> au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a></span> pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par <span class="miseenevidence">l'intermédiaire de votre avocat</span>.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a></span> pour faire fixer la pension alimentaire.
Vous pouvez le saisir <span class="miseenevidence">par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a></span>.
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un avocat.
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez faire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">demande d'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez toujours <span class="miseenevidence">fixer le montant</span> de la pension alimentaire <span class="miseenevidence">à l'amiable</span>. Que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, c'est le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a></span> qui fixe ce montant.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des<span class="miseenevidence"> ressources des 2 parents</span>, du <span class="miseenevidence">mode de garde</span> et des <span class="miseenevidence">besoins de l'enfant</span> (âge, santé, handicap...).
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :
Avis d'imposition
Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges
Le parent qui <span class="miseenevidence">justifie</span> devant le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a></span> qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en <span class="miseenevidence">être dispensé</span>.
À noter
les revenus des nouveaux partenaires <span class="miseenevidence">ne s'additionnent pas</span> aux revenus du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12468">parent débiteur</a>. Cependant, ils <span class="miseenevidence">sont pris en considération</span> dans les <span class="miseenevidence">charges du foyer</span>.
Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, <span class="miseenevidence">un simulateur </span>est mis à votre disposition.
Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est <span class="miseenevidence">strictement indicatif</span>.
Le juge peut <span class="miseenevidence">fixer librement</span> un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
Simulateur Simulateur de calcul de pension alimentaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est <span class="miseenevidence">une somme d'argent versée mensuellement</span>, comme indiqué dans votre convention ou votre jugement.
<span class="miseenevidence">Exceptionnellement</span>, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :
Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
Jouissance d'un bien (exemple : un logement)
À noter
le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière doit être versée 12 mois sur 12.
Vous devez verser la pension alimentaire à compter du<span class="miseenevidence"> jour fixé</span> dans votre jugement ou votre convention.
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10435">à la majorité de votre enfant</a></span>. Il se poursuit jusqu'à <span class="miseenevidence">la fin de ses études</span> et l'acquisition de son <span class="miseenevidence">autonomie financière</span>.
De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50230">majeur protégé</a> peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.
À savoir
un enfant majeur peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10435">demander une pension alimentaire</a> auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21023">révision de la pension alimentaire</a> se définit comme un <span class="miseenevidence">ajustement de son montant</span>.
La pension alimentaire peut être révisée <span class="miseenevidence">en cas d'évolution de vos ressources</span> (baisse ou diminution) et <span class="miseenevidence">des besoins de votre enfant</span> (études supérieures,...).
Elle peut être fixée par une convention <span class="miseenevidence">amiable</span>.
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord,</span> vous pouvez saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a> qui statuera sur votre demande.
En cas de <span class="miseenevidence">non-paiement</span> de la pension alimentaire, vous pouvez demander son <span class="miseenevidence">recouvrement</span>.
Il existe <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1249">différentes possibilités pour récupérer les sommes dues</a>.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant <span class="miseenevidence">au moins 2 mois</span> constitue un <span class="miseenevidence">délit d'abandon de famille</span>.
Ce <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49229">délit</a> est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1435">porter plainte</a> auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile du parent <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12468">débiteur</a>.
La pension alimentaire<span class="miseenevidence"> versée ou perçue</span> doit être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3170">déclarée sur la déclaration de revenus</a></span> de chacun des parents.
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en désaccord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d'une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n'arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d'une pension alimentaire.
La pension alimentaire est une <span class="miseenevidence">contribution financière</span>, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à <span class="miseenevidence">l’entretien </span>et à <span class="miseenevidence">l’éducation</span> de l'enfant.
Son montant est fixé en fonction <span class="miseenevidence">des revenus</span> des parents et <span class="miseenevidence">des besoins</span> de l'enfant.
Cette obligation légale est due, <span class="miseenevidence">dès qu'un lien de <MiseEnEvidence><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R38490">filiation</a></span> est établi,</MiseEnEvidence> y compris par la voie de l'adoption.
Le parent <span class="miseenevidence">n'exerçant pas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12506">l'autorité parentale</a></span> peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.
La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en <span class="miseenevidence">garde classique</span> ou en <span class="miseenevidence">garde alternée</span>.
Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10435">majorité de l'enfant</a>, si ses besoins le justifie.
La pension alimentaire<span class="miseenevidence"> contribue,</span> à tout ou partie, aux <span class="miseenevidence">besoins d'entretien et d'éducation</span> de votre enfant.
Elle couvre <span class="miseenevidence">les frais liés à la vie quotidienne</span> tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.
<span class="miseenevidence">En plus </span>de la pension alimentaire, <span class="miseenevidence">la participation à des frais</span> supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable.
<span class="miseenevidence">Ces frais particuliers</span> sont de natures différentes, tels que :
Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique
Frais de scolarité privée
Permis de conduire
Abonnement du téléphone portable, argent de poche
Frais de crèche et mode de garde
Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire...<MiseEnEvidence/>
Vous pouvez fixer <span class="miseenevidence">à l'amiable</span> le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, la pension alimentaire peut-être fixée par <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a></span>.
Par convention amiable
Par le juge
Votre convention amiable peut concerner un divorce par consentement mutuel, une séparation de corps ou une séparation des parents.
En cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre <span class="miseenevidence">convention</span> rédigée par vos avocats.
La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2010">revalorisation annuelle</a>.
En cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F980">séparation de corps par consentement mutuel</a>, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre <span class="miseenevidence">convention</span> rédigée par vos avocats.
La convention de séparation de corps et de biens détermine son montant, sa date de versement et sa <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2010">revalorisation annuelle</a>.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">séparé</span> de l'autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs) vous pouvez rédiger une<span class="miseenevidence"> convention</span>, appelée <span class="expression">convention parentale</span>.
Cette convention <span class="miseenevidence">fixe la contribution </span>de chacun à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (pension alimentaire).
Vous pouvez vous servir des modèles suivants :
Formulaire Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Votre requête en homologation doit être adressée au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a></span> du <span class="miseenevidence">lieu de résidence des enfants</span>.
Vous pouvez aussi vous adresser à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R24583">MSA</a> pour <span class="miseenevidence">rédiger une convention parentale</span> fixant le montant de la pension alimentaire.
Par cette convention, vous vous engagez à <span class="miseenevidence">saisir conjointement</span> l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R62155">Aripa</a> pour demander la délivrance d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R62164">titre exécutoire</a> qui permet la mise en place de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F36407">l'intermédiation financière des pensions alimentaires.</a>
Vous n'avez pas besoin de saisir le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a></span>, ni de faire appel à un avocat.
Le juge peut statuer sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.
En cas de désaccord, au cours de votre procédure, vous devez faire <span class="miseenevidence">une demande</span> au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a></span> pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par <span class="miseenevidence">l'intermédiaire de votre avocat</span>.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a></span> pour faire fixer la pension alimentaire.
Vous pouvez le saisir <span class="miseenevidence">par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a></span>.
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un avocat.
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez faire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">demande d'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez toujours <span class="miseenevidence">fixer le montant</span> de la pension alimentaire <span class="miseenevidence">à l'amiable</span>. Que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, c'est le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a></span> qui fixe ce montant.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des<span class="miseenevidence"> ressources des 2 parents</span>, du <span class="miseenevidence">mode de garde</span> et des <span class="miseenevidence">besoins de l'enfant</span> (âge, santé, handicap...).
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :
Avis d'imposition
Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges
Le parent qui <span class="miseenevidence">justifie</span> devant le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a></span> qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en <span class="miseenevidence">être dispensé</span>.
À noter
les revenus des nouveaux partenaires <span class="miseenevidence">ne s'additionnent pas</span> aux revenus du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12468">parent débiteur</a>. Cependant, ils <span class="miseenevidence">sont pris en considération</span> dans les <span class="miseenevidence">charges du foyer</span>.
Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, <span class="miseenevidence">un simulateur </span>est mis à votre disposition.
Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est <span class="miseenevidence">strictement indicatif</span>.
Le juge peut <span class="miseenevidence">fixer librement</span> un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
Simulateur Simulateur de calcul de pension alimentaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est <span class="miseenevidence">une somme d'argent versée mensuellement</span>, comme indiqué dans votre convention ou votre jugement.
<span class="miseenevidence">Exceptionnellement</span>, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :
Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
Jouissance d'un bien (exemple : un logement)
À noter
le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière doit être versée 12 mois sur 12.
Vous devez verser la pension alimentaire à compter du<span class="miseenevidence"> jour fixé</span> dans votre jugement ou votre convention.
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10435">à la majorité de votre enfant</a></span>. Il se poursuit jusqu'à <span class="miseenevidence">la fin de ses études</span> et l'acquisition de son <span class="miseenevidence">autonomie financière</span>.
De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50230">majeur protégé</a> peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.
À savoir
un enfant majeur peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10435">demander une pension alimentaire</a> auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21023">révision de la pension alimentaire</a> se définit comme un <span class="miseenevidence">ajustement de son montant</span>.
La pension alimentaire peut être révisée <span class="miseenevidence">en cas d'évolution de vos ressources</span> (baisse ou diminution) et <span class="miseenevidence">des besoins de votre enfant</span> (études supérieures,...).
Elle peut être fixée par une convention <span class="miseenevidence">amiable</span>.
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord,</span> vous pouvez saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">Jaf</a> qui statuera sur votre demande.
En cas de <span class="miseenevidence">non-paiement</span> de la pension alimentaire, vous pouvez demander son <span class="miseenevidence">recouvrement</span>.
Il existe <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1249">différentes possibilités pour récupérer les sommes dues</a>.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant <span class="miseenevidence">au moins 2 mois</span> constitue un <span class="miseenevidence">délit d'abandon de famille</span>.
Ce <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49229">délit</a> est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1435">porter plainte</a> auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile du parent <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12468">débiteur</a>.
La pension alimentaire<span class="miseenevidence"> versée ou perçue</span> doit être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3170">déclarée sur la déclaration de revenus</a></span> de chacun des parents.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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