Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.
Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration et qui vous est défavorable.
Exemple
La décision sur le référé-suspension est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.
Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir déposé au préalable une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a> en annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspension
Justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, une décision d'expulsion)
Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale
Attention :
l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.
La requête doit porter la mention <span class="miseenevidence">"référé"</span> et préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision de permis de construire)
Exposé des faits
Arguments montrant l'illégalité de la décision administrative et l'urgence de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :
Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision
Copie de la décision concernée
<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée auprès du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer <span class="miseenevidence">"Référé"</span>.
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a> peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R46090">RAR</a>. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer <span class="miseenevidence">"Référé"</span>.
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.
Le dépôt la demande de référé-suspension est gratuite.
Toutefois, la procédure peut entraîner des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1816">frais</a>.
Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La requête est instruite de façon accélérée.
Le juge peut rejeter directement la requête par une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1058">ordonnance</a> rendue sans audience dans les 2 cas suivants :
La demande ne présente pas de caractère d'urgence
La requête est irrecevable ou mal fondée
Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si l'affaire le nécessite.
L'ordonnance de référé vous est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifiée</a> sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties à l'affaire.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge des référés.
L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2496">recours en cassation</a> devant le Conseil d'État dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span>. Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais.
Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.
Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration et qui vous est défavorable.
Exemple
La décision sur le référé-suspension est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.
Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir déposé au préalable une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a> en annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspension
Justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, une décision d'expulsion)
Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale
Attention :
l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.
La requête doit porter la mention <span class="miseenevidence">"référé"</span> et préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision de permis de construire)
Exposé des faits
Arguments montrant l'illégalité de la décision administrative et l'urgence de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :
Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision
Copie de la décision concernée
<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée auprès du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer <span class="miseenevidence">"Référé"</span>.
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a> peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R46090">RAR</a>. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer <span class="miseenevidence">"Référé"</span>.
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.
Le dépôt la demande de référé-suspension est gratuite.
Toutefois, la procédure peut entraîner des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1816">frais</a>.
Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La requête est instruite de façon accélérée.
Le juge peut rejeter directement la requête par une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1058">ordonnance</a> rendue sans audience dans les 2 cas suivants :
La demande ne présente pas de caractère d'urgence
La requête est irrecevable ou mal fondée
Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si l'affaire le nécessite.
L'ordonnance de référé vous est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifiée</a> sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties à l'affaire.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge des référés.
L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2496">recours en cassation</a> devant le Conseil d'État dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span>. Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais.
Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.
Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration et qui vous est défavorable.
Exemple
La décision sur le référé-suspension est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.
Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir déposé au préalable une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a> en annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspension
Justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, une décision d'expulsion)
Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale
Attention :
l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.
La requête doit porter la mention <span class="miseenevidence">"référé"</span> et préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision de permis de construire)
Exposé des faits
Arguments montrant l'illégalité de la décision administrative et l'urgence de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :
Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision
Copie de la décision concernée
<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée auprès du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer <span class="miseenevidence">"Référé"</span>.
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a> peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R46090">RAR</a>. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer <span class="miseenevidence">"Référé"</span>.
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.
Le dépôt la demande de référé-suspension est gratuite.
Toutefois, la procédure peut entraîner des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1816">frais</a>.
Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La requête est instruite de façon accélérée.
Le juge peut rejeter directement la requête par une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1058">ordonnance</a> rendue sans audience dans les 2 cas suivants :
La demande ne présente pas de caractère d'urgence
La requête est irrecevable ou mal fondée
Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si l'affaire le nécessite.
L'ordonnance de référé vous est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifiée</a> sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties à l'affaire.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge des référés.
L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2496">recours en cassation</a> devant le Conseil d'État dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span>. Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais.
Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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