Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l'administration, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).

Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

Toutes les <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R65261">administrations</a><a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R65261"> sont concernées.

Exemple

<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R24582">Caf</a>, Pôle emploi, Assurance maladie, <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R44849">Urssaf</a>, <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-minforme-sur-le-droit-lerreur" target="_blank">Impôts</a>

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois
Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre <LienIntra LienID="R65887" type="Définition de glossaire">mauvaise foi</a> ou que vous fraudez.

Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants :

Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
La sanction est prévue par un contrat
Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration

Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.

Exemple

Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle.

Contactez Pôle emploi de votre propre initiative <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1637">pour actualiser votre situation</a>.

Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

À savoir

Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site <a href="https://www.oups.gouv.fr/" target="_blank">Oups.gouv.fr</a>.

Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 à L123-2

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur

Ministère chargé de l'économie
Le droit à l'erreur pour les impôts

Ministère chargé des finances

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

Comment voter par procuration ?

Votre numéro d’électeur

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Peut-on bénéficier du droit à l'erreur quelle que soit l'erreur commise ?

En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Textes de référence