Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Retrait de permis : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si votre solde de points est à zéro, votre permis est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1704">invalidé</a> : vous n'avez plus le droit de conduire.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).

Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.

La durée d'interdiction de conduire va de 6 mois à 1 an.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un test psychotechnique et une visite médicale.

Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans.

Sinon, vous devez au moins repasser le code.

Rétention du permis

Les forces de l'ordre peuvent <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1040">prendre votre permis</a>.

On parle de rétention du permis.

Vous n'avez pas le droit de conduire jusqu'à la fin de la rétention.

La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).

Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14836">suspension administrative de votre droit à conduire</a>.

Suspension administrative du permis

La durée maximale d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14836">suspension administrative de pemis de conduire</a> va de 6 mois à 1 an.

Vous ne pouvez pas obtenir d'aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n'y a pas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14855">permis blanc</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14855">.

Pour récupérer votre permis en cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un passer une visite médicale.

En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez également passer un test psychotechnique.

En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut ordonner, au lieu d'une suspension du permis, l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un <LienInterne LienPublication="F2671" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)</a>.

Suspension judiciaire du permis

Le juge peut aussi ordonner une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F21761">suspension judiciaire du permis de conduire</a>.

Par exemple, en cas de délit de fuite.

La durée maximale d'une suspension judiciaire va de 3 à 5 ans.

Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.

La durée de la suspension judiciaire peut être doublée en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R731">récidive</a>.

Vous pouvez demander au juge l'autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler ( <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14855">permis blanc</a>).

Pour récupérer votre permis en cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un passer une visite médicale.

Annulation judiciaire du permis

Le juge peut aussi ordonner une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F21774">annulation judiciaire de votre permis</a>.

Par exemple, en cas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R51083">d'homicide involontaire</a> ou si vous avez conduit en état <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R43174">d'ivresse manifeste</a>.

Le juge fixe la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un test psychotechnique et une visite médicale.

Le préfet peut ordonner une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14836">suspension de votre permis de conduire</a> s'il est constaté, à la suite d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2686">visite médicale</a><LienInterne LienPublication="F2686" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>, que vous êtes inapte à conduire.

Le préfet vous <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture.

La durée de l'interdiction de conduire est variable.