Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R52056">infractions</a> suivantes :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>, blessures involontaires
Conduite sous l'emprise d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R43175">état alcoolique</a>
Conduite après avoir fait usage de produits <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R59470">stupéfiants</a>, quelle soit la quantité absorbée
Mise en danger de la vie d'autrui
Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Adressez votre demande de permis blanc :

Au président du tribunal de police si vous avez commis une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R52095">contravention</a>
Au président du tribunal correctionnel si vous commis un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R49229">délit</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.

Exemple

Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

À noter

le permis blanc concerne uniquement la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14836">suspension administrative</a> décidée par le préfet.