Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Sur internet
Par courrier

Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

En cas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R10272">d'infraction</a>, vous recevez un courrier indiquant le nombre de points perdus et votre solde.

Vous recevez une lettre simple (lettre 48).
Si vous avez un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2390">permis probatoire</a> et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R39324">AR</a>.

À savoir

En cas d'infraction constatée par <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/radars" target="_blank">radar</a> ou <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/radars/video-verbalisation" target="_blank">vidéo-verbalisation</a>, la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12118">L'adresse doit être mise à jour</a> dans le délai d'1 mois en cas de déménagement.
Vous recevez une lettre simple.
Vous <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1685">récupérez des points</a> dans les 2 cas suivants :
- Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution
- Vous avez suivi un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> qui vous a permis de récupérer des points
Vous recevez une lettre recommandée avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R39324">AR</a> (lettre 48 SI).
Votre permis de conduire n'est plus valide.
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R1008">jours francs</a> suivant la réception de la lettre.

Où s’adresser ?

Préfecture

Permis de conduire : lettre 48 SI