Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez le permis
Vous n'avez pas le permis
Vous utilisez un permis faux ou falsifié

Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.

Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.

Si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire, il s'agit d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R49229">délit</a>.

Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.

Exemple

Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes sont également prévues :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule
Peine de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R51093">jours-amende</a>
Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>

Une procédure <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R18531">d'amende forfaitaire</a> peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :

Vous commettez cette infraction pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois
Vous êtes majeur
Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Dans ce cas, après interception du véhicule, les forces de l'ordre peuvent constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Il décide de la suite de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, votre véhicule peut être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12914">immobilisé</a>.

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R18531">L'amende forfaitaire</a> est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R56400">minorée</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R56401">majorée</a> selon le délai dans lequel le paiement est fait.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement
Délai de paiement en fonction du mode de paiement	Amende forfaitaire	Montant à payer
Chèque ou espèces	Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé
15 jours	30 jours	Minorée	<span class="valeur">640 €</span>
45 jours	60 jours	Normale	<span class="valeur">800 €</span>
Au-delà de 45 jours	Au-delà de 60 jours	Majorée	<span class="valeur">1 600 €</span>

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R1123">procureur de la République</a> de sa démarche.

Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.

Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Par téléphone
0806 20 30 40
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).
Il doit être accompagné de la carte de paiement.
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à 300 €.

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l'envoi de l'avis d'infraction
Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

La contestation peut se faire directement sur le site de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R56142">ANTAI</a>.
Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
- Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire
- Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R46090">RAR</a> au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l'avis.

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R49433">consignation</a> si vous contestez la réalité de l'infraction :

800 € pour une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>
1 600 € pour une amende forfaitaire majorée

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez produire l'un des documents suivants :

Copie de votre permis de conduire en cours de validité
Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité

Traitement de la contestation

Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.

Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
- Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
- Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.
Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
- Déclarer votre contestation irrecevable
- Transmettre la procédure au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal de votre domicile.
Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.

Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.

Vous risquez également les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule
Peine de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R51093">jours-amende</a>
Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum.

Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.