Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Fiche pratique

Suspension judiciaire du permis de conduire

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

À la suite d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R52056">infraction</a> grave, le juge a décidé la suspension de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour récupérer votre permis.

Connaître les procédures qui entraînent un retrait de permis de conduire

Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R10272"><LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">d'infractions</a> graves.

Trois procédures entraînent un retrait de permis :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1704">l'invalidation du permis</a>,
la suspension du permis, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14836">administrative </a>ou judiciaire,
et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F21774">l'annulation judiciaire du permis</a>.

La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.

Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).

Vous devez restituer votre permis de conduire.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire

Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1485">Procès devant le tribunal correctionnel</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1461">Composition pénale</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F36141">Ordonnance pénale</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F10409">Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a>

Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire

Principales infractions routières pouvant entraîner une suspension judiciaire du permis de conduire
Nature de l’infraction	Infractions
Alcool ou stupéfiants	Conduite <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a>
Conduite <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a>
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
Excès de vitesse	Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
Utilisation d'un détecteur de radar
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive
Circulation et stationnement	Circulation en sens interdit
Refus de priorité
Dépassement dangereux
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage
Comportement	Conduite en tenant un téléphone en main
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire
Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>
Délit de fuite
Défaut d'assurance

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Attention :

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F17611">informer votre assurance</a> en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de 15 jours à partir de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires
3 ans dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R731">récidive</a>.

Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12914">immobilisé</a>.

6 points sont retirés de votre permis de conduire.

Vous risquez également des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R2515">peines complémentaires</a>.

Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Vous risquez les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F21887">Confiscation du véhicule</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Peine de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R51093">jours-amende</a>
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire

La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations.

Savoir si la durée de la suspension judiciaire s'ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14836">suspension administrative</a>, elle la remplace automatiquement.

Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

Exemple

Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.

En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dure au minimum 40 minutes.

Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

À noter

Vérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical, pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
- Où s’adresser ?
 
 Préfecture
- Où s’adresser ?
 
 Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents fournir

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a>, prérempli
Pièce d'identité
Décision de suspension du permis et lettre de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R14732">notification</a> de la décision
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R14732">notification</a> de la suspension du permis.

Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

4. Payer la visite médicale

Le prix de la visite médicale est :

Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle

L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical
La lettre vous <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
- Où s’adresser ?
 
 Préfecture
- Où s’adresser ?
 
 Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.
La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
- 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique.</a>Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R14732">Notification</a> de la suspension du permis de conduire
- Avis médical (formulaire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>)
Service en ligne
Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention :

vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.