Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Quels papiers du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants, sous format papier :

Permis de conduire
Certificat d'immatriculation (carte grise), et si nécessaire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F21112">carte grise de la remorque</a>
Attestation d'assurance
Si vous <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F45">conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B</a> (permis obtenu depuis mars 1980), attestation de formation ou relevé d'informations de votre assureur
Si vous avez l'obligation de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2671">conduire avec un EAD</a>, document attestant que votre véhicule est équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) et que son fonctionnement a été vérifié.

À savoir

Les forces de l'ordre peuvent aussi vérifier si vous avez les équipements obligatoires <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F19459">en voiture</a> (triangle de signalisation…) ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F34168">à moto</a> (casque, gilet de haute visibilité…).

Quelle amende en cas de non présentation de l'attestation d'assurance du véhicule ?

Si vous ne pouvez pas présenter l'attestation d'assurance, vous êtes invité à la présenter dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.

Si vous ne respectez pas ce délai, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Connaître l'amende encourue si le certificat d'assurance (papillon vert) n'est pas apposé sur le véhicule

Ne pas respecter l'obligation d'apposer le certificat d'assurance (papillon vert) sur son véhicule (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R45943">PTAC</a> de 3,5 tonnes maximum) est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.

Attention :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F34829">Conduire sans assurance auto</a> est un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R49229">délit</a>. Vous risquez une amende de 3 750 €.

Quelle amende en cas de non présentation de la carte grise et du permis de conduire ?

Si vous ne pouvez pas présenter le certificat d'immatriculation (carte grise) et votre permis de conduire, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez la carte grise et le permis de conduire.

Si vous ne le faites pas, vous risquez en plus une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Les mêmes sanctions s'appliquent si vous n'avez pas les justificatifs exigés en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F45">conduite d'un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B</a> ou en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2671">conduite d'un véhicule équipé d'un EAD</a>.

Attention :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F17698">Conduire sans avoir le permis</a> est un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R49229">délit</a>. Vous risquez une amende de 15 000 €.