Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Est-il interdit de klaxonner en voiture ?

Vérifié le 08/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles diffèrent selon que la conduite du véhicule a lieu en agglomération ou hors agglomération.

En ville, vous pouvez utiliser le klaxon (avertisseur sonore) uniquement en cas de danger immédiat.
Par exemple, quand un autre usager de la route ne vous a pas vu et qu'il y a un risque immédiat de collision.
L'usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €.
- De jour et hors agglomération, vous pouvez utiliser le klaxon (avertisseur sonore) uniquement pour donner les avertissements nécessaires aux autres usagers de la route.
 Par exemple, pour signaler votre présence à l'approche d'un virage sans visibilité.
 L'usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.
 En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €.
- De nuit, l'avertissement des autres usagers doit se faire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F35345">par appel de phares</a>.
 Vous pouvez utiliser le klaxon (avertisseur sonore) uniquement en cas d'absolue nécessité.
 L'usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.
 En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €.