Permis de construire
Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.
Dossier
Devenir locataire d'un logement privé
Vérifié le 15/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Dernière mise à jour : 16 décembre 2025