Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Dossier

Location immobilière : obligations du locataire

Vérifié le 12/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.

Dépenses locatives

Loyer
Charges
Impayés et expulsion
Assurance habitation

Usage du logement

Travaux et jouissance des lieux
Entretien et réparations

Questions ? Réponses !

Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
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Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Et aussi

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Location immobilière : fin du bail

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ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Nuancier communal

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Dernière mise à jour : 16 décembre 2025