Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Thème

Logement

Vérifié le 13/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Achat immobilier

Achat d'un terrain
Achat ou vente d'un logement

Aides financières

Aides personnelles au logement
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat

Location immobilière

Devenir locataire d'un logement privé
Accéder à un logement social
Contrat de location (bail)
Loyer
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Obligations du locataire
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Expropriation - Préemption

Expropriation
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Urbanisme

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Vie pratique dans sa maison
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Social - Santé
Hébergement d'une personne en situation de handicap

Social - Santé
Hébergement social

Social - Santé

ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Nuancier communal

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Dernière mise à jour : 16 décembre 2025