Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

Vérifié le 04/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.

Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et les formations prévues par l'entreprise.

Par le salarié
Par l'entreprise

Compte personnel de formation (CPF)

Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F10705">CPF</a> permet à tout salarié de suivre une formation permise par ce dispositif.

Projet de transition professionnelle (PTP)

Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14018">PTP</a> permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession.

En principe, il faut respecter une condition d'ancienneté.

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance</a> vise, par une formation en alternance, à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Ce dispositif s'adresse à tout <span class="miseenevidence">salarié en CDI</span>, y compris les salariés en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>.

Il s'adresse aussi au salarié sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD) et salarié placé en position d'activité partielle.

Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).

Congés de formation ou pour examen

Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :

Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2306">congé pour examen</a> permet d'obtenir une autorisation d'absence pour passer un ou plusieurs examens en vue d'acquérir un certain titre ou diplôme.
Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2299">congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse</a> permet de se former ou de se perfectionner à l’encadrement ou à l'animation.

Congés liés à la fonction de salarié-élu

Il existe plusieurs congés liés à la fonction de salarié-élu.

Par exemple :

Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2285">congé de formation des conseillers des prud'hommes</a> permet de se perfectionner aux fonctions prud'homales.
Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2297">congé de formation des représentants du personnel</a> permet de suivre une formation économique ou se former aux règles en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2320">congé de formation économique, sociale et syndicale</a> permet de se former ou de se perfectionner pour exercer des responsabilités syndicales.

Plan de développement des compétences

Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F11267">plan de développement des compétences</a> de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés.

Ces formations visent à :

Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail
Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
Proposer aux salariés des formations qui participent au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.

À savoir

L'employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions