Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l'ancienneté pendant son absence.

C'est <span class="miseenevidence">notamment</span> le cas lorsqu'il s'absente pour une des situations suivantes :

Dans le cadre d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14018">projet de transition professionnelle (PTP)</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2299">Congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2285">Congé de formation des conseillers prud'hommes</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a>.

Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6

PTP (articles L6323-17-2 à L6323-17-6)
Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13

Acquisition des droits lors d'un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59

Acquisition des droits lors d'un congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse (L3142-55)
Code du travail : article L1442-2

Acquisition des droits lors d'un congé de formation des conseillers prud'hommes (L1442-2)