Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail.

Attention :

Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.

Conditions d'acceptation d'une formation
Catégorie	Accord ou non de l'employeur
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F11267">Plan de développement des compétences</a>	L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée.
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13516">Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)</a>	L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A. En effet, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail doit être signé.
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a>	<span class="miseenevidence">Pendant le temps de travail</span>, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. <span class="miseenevidence">Hors temps de travail</span>, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur.
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle (PTP) -</a>	L'employeur <span class="miseenevidence">accepte</span> la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies : <span class="miseenevidence">Cependant</span>, il peut <span class="miseenevidence">reporter</span> la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée <span class="miseenevidence">maximale</span> de 9 mois. De plus, l'employeur peut <span class="miseenevidence">refuser</span> la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d' absence. Le salarié justifie d'une ancienneté suffisante La demande est faite dans les temps La demande contient les mentions obligatoires.
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2285">Congé de formation des conseillers prud'homaux</a>	L'employeur doit donner son accord à la demande de formation.

De plus, l'employeur peut <span class="miseenevidence">reporter</span> la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2297">Congé de formation d'un salarié membre du CSE</a>

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2299">Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse</a>

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>.

Attention :

L'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=N186">accès à la formation des agents publics </a>(fonctionnaire et contractuel) est régi par des règles spécifiques.