Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour l'épargne
Pour l'emprunt

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne
	PEL	CEL
Versement initial	<span class="valeur">225 €</span>	<span class="valeur">300 €</span>
Plafond	<span class="valeur">61 200 €</span>	<span class="valeur">15 300 €</span>
Taux d’intérêt	<span class="valeur">1 %</span> Attention : le taux du PEL est passé à <span class="valeur">2 %</span> pour les plans ouverts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.	<span class="valeur">2 %</span>
Périodicité des versements	Versements réguliers de <span class="valeur">45 €</span> par mois ou de <span class="valeur">135 €</span> par trimestre ou de <span class="valeur">270 €</span> par semestre	Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span>
Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins <span class="valeur">300 €</span> après le retrait.
Fiscalité	Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne
	PEL	CEL
Versement initial	<span class="valeur">225 €</span>	<span class="valeur">300 €</span>
Plafond	<span class="valeur">61 200 €</span>	<span class="valeur">15 300 €</span>
Rémunération	<span class="valeur">1 %</span>	<span class="valeur">2 %</span>
Périodicité des versements	Versements réguliers de <span class="valeur">45 €</span> par mois ou de <span class="valeur">135 €</span> par trimestre ou de <span class="valeur">270 €</span> par semestre	Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span>
Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins <span class="valeur">300 €</span> après le retrait.
Fiscalité	PEL <span class="miseenevidence">de moins de 12 ans</span> : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux PEL <span class="miseenevidence">de plus de 12 ans</span> : intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt
	PEL	CEL
Temps nécessaire avant d'emprunter	4 ans	18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
Prêt maximum	<span class="valeur">92 000 €</span>	<span class="valeur">23 000 €</span>
Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
Taux d'intérêt	<span class="valeur">1 %</span>	<span class="valeur">2 %</span>
Que financer avec ce prêt ?	L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt
	PEL	CEL
Temps nécessaire avant d'emprunter	4 ans	18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
Prêt maximum	<span class="valeur">92 000 €</span>	<span class="valeur">23 000 €</span>
Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
Taux d'intérêt	<span class="valeur">1 %</span>	<span class="valeur">2 %</span>
Prime d'État maximale	<span class="valeur">1 000 €</span>	<span class="valeur">1 144 €</span>
Que financer avec ce prêt ?	L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d'épargne.

Ils peuvent vous permettre d'obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d'État) pour financer l'achat d'un bien ou pour effectuer des travaux.

Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.

Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Et aussi

Plan épargne logement (PEL)

Argent - Impôts - Consommation
Compte épargne logement (CEL)

Argent - Impôts - Consommation
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)

Argent - Impôts - Consommation
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)

Argent - Impôts - Consommation

Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

Horaires

Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025