Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL.
À savoir
il est aussi possible d'obtenir un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F16142">prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)</a>.
La situation varie suivant la date d'ouverture du CEL.
CEL ouvert à partir du 1er mars 2011
CEL ouvert avant le 1er mars 2011
<span class="miseenevidence">Le prêt épargne logement</span> peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Avoir un CEL
Pour obtenir un <span class="expression">prêt épargne logement</span>, votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F16136">compte épargne logement (CEL)</a> doit :
être ouvert depuis au moins 18 mois
et doit avoir produit un minimum d'intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.
Montant minimum d'intérêts ouvrant droit au prêt épargne logement
Projet à financer
Montant minimum d'intérêts
Travaux d'économie d'énergie
<span class="valeur">22,50 €</span>
Travaux de réparation ou d'amélioration
<span class="valeur">37 €</span>
Construction ou achat du logement
<span class="valeur">75 €</span>
Auprès de quelle banque ?
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=N20373">autres prêts immobiliers</a> :
peut vous réclamer une garantie (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F34997">cautionnement bancaire</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F789">hypothèque conventionnelle</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F786">hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers</a>). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre
peut vous imposer de prendre une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1671">assurance emprunteur</a> (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varie d'une banque à une autre)
ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne.
Son montant maximum est de <span class="valeur">23 000 €</span>.
À noter
si vous cumulez un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F16142">PEL</a>, le montant maximum du prêt total ne peut dépasser <span class="valeur">92 000 €</span>.
À savoir
si vous avez un CEL et un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F16140">PEL</a> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F16142">un prêt à partir de votre PEL</a>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de <span class="valeur">92 000 €</span> au total.
La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Votre CEL n'ouvre pas droit à la prime d'État.
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Vous pouvez bénéficier d'une prime d'État accordée en fin de période d'épargne.
La prime est égale à <span class="valeur">50 %</span> des intérêts acquis et pris en compte dans le calcul du prêt. Son montant maximum est de <span class="valeur">1 144 €</span>.
Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, mais elle est soumise <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2329">aux prélèvements sociaux</a>.
Un prêt obtenu avec un CEL peut également être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1669">remboursé par anticipation</a>.
Instagram 
Youtube 
Facebook 
Linkedin 
Instagram 
Youtube 
Facebook 
Linkedin 
