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Procédure d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)
Formulaire
Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3) (Formulaire 10960*32)
Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce cerfa doit être fourni en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.
