ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

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Formulaire

Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)

Vérifié le 28 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

© Direction de l'information légale et administrative

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