Revenu de solidarité active (RSA)

Modèle de document

Demander la communication ou la modification d'informations personnelles dans un fichier (Modèle de document)

Vérifié le 29 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de demander au responsable d'un fichier la communication de ses données personnelles, leur modification ou leur suppression. Choisissez la démarche à remplir et la lettre sera automatiquement générée.

Accéder au modèle de document

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)