Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Procédure normale

Lorsque vous commettez une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R52056"><LienIntra LienID="R52056" type="Définition de glossaire">infraction</a> routière, vous recevez un avis de contravention à votre domicile.

L'avis de contravention indique le montant de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> à payer.

Si vous ne payez pas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis d'amende majorée.

L'avis indique le montant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R56401">majoré</a> de l'amende à payer.

Non réception de l'avis de contravention

Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12118">vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse</a>.

Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer.

À savoir

Si vous contestez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R10272">l'infraction</a> qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Si <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R52056">l'infraction</a> routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R59900">majorée</a> par lettre recommandée.

Dans un délai de 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12118">justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises</a>.

Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse pour payer le montant de l’amende forfaitaire. Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration.

Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R56400">minoré</a>.

Le comptable du <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/21879-quest-ce-que-le-tresor-public" target="_blank">trésor public</a> recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée<Expression/> » ou « parti sans laisser d’adresse ».

S'il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an à partir du 1<Exposant>er</Exposant> envoi en recommandé, vous recevez une lettre de rappel.

Vous pouvez alors payer le montant initial de l'amende forfaitaire, et non le montant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R56401">majoré</a>.

Voici les étapes à suivre :

1. Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait

Vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12118">faire le changement d'adresse sur la carte grise du véhicule</a> dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de la lettre de rappel.

2. Payer le montant initial de l'amende forfaitaire

Vous avez un délai de 45 jours pour payer.

Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

Préparez les documents suivants :