Élection de domicile
En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.
Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.
Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.
Fiche pratique
Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études
Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous faites un court séjour en France ou vous êtes en France pour vos études et vous souhaitez conduire en France avec votre permis non <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R55492">européen (UE/EEE)</a> ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">conduire</span> avec votre <span class="miseenevidence">permis non <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R55492">européen</a></span> si vous êtes <span class="miseenevidence">en France</span> pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R44251">court séjour</a>.
Par exemple, pour des vacances.
Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
Votre permis doit être <span class="miseenevidence">rédigé en français</span> ou être accompagné d'une <span class="miseenevidence">traduction officielle</span> ou d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span> (sauf pour le permis britannique).
Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12956">traducteur agréé</a>.
Attention : les règles sont différentes si vous voulez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1757">conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1460">si vous vous installez en France</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)
Transports - Mobilité
-
Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
Transports - Mobilité
-
Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Contact
Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17
Dernière mise à jour : 12 janvier 2023