Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?

Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas. Nous vous présentons quel titre de séjour ou visa long séjour vous devez posséder en fonction de votre nationalité.

Si vous êtes citoyen d'un pays de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F16003">demande</a>.
Les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2653">membres de votre famille qui vous accompagnent</a> et qui sont de nationalité étrangère autre que celle d'un pays de l'EEE ou suisse doivent détenir l'une des cartes suivantes :
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F19315"> Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F22117">Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>
Vous devez détenir un des titres de séjour suivants :
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F16162">Visa de long séjour</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2215">Certificat de résidence d'1 an</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2257">Certificat de résidence de 10 ans</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F3137">Certificat de résidence retraité</a>
Vous devez détenir un des documents de séjour suivants :
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F16162">Visa de long séjour</a>
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
- Autorisation provisoire de séjour (APS) : <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F17336">parent d'enfant malade</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F17335">mission de volontariat</a>
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2209">vie privée et familiale</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F15898">salarié/travailleur temporaire</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2231">étudiant</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F17312">stagiaire</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F15813">stagiaire aide familial "au pair"</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F302">visiteur</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F35795">entrepreneur/profession libérale</a>
- Carte de séjour pluriannuelle :<span class="expression"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F16922"> passeport talent</a></span>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F21516">travailleur saisonnier</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F33952">salarié détaché ICT</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2208">Carte de résident</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2710">Carte de séjour retraité</a>