Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?
Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée <span class="expression">prime Macron</span> ou <span class="expression">prime de pouvoir d'achat</span>, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
À partir de 2024
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont :
Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
Établissements et services d'aide par le travail (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1654">Ésat</a>)
La prime peut être versée aux :
Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
Intérimaires
Travailleurs handicapés liés à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1654">Ésat</a>
Le versement de la prime est prévu :
Soit par un accord d'entreprise ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2140">accord d'intéressement</a>
Soit d'une décision prise par l'employeur
En cas de décision prise par l'employeur, le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, lorsqu'il existe, est consulté préalablement.
La prime est versée selon les conditions suivantes :
La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
La prime doit être versée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022 et 31 décembre 2023</span>. Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.
Le montant de la prime est fixé par l'employeur.
Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Les conditions d'exonération dépendent du montant de la <span class="miseenevidence">rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime</span> :
Rémunération inférieure à 3 fois le Smic annuel
Rémunération au moins égale à 3 fois le Smic annuel
La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R31257">CSG</a> et de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R31258">CRDS</a>, dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> par an et par bénéficiaire.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span> si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2140">accord d'intéressement</a>, lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2141">
un <LienInterne LienPublication="F2140" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">accord d'intéressement</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2141">un accord de participation</a>, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation
Exemple
si la prime est versée le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1<Exposant>er</Exposant> août 2021 au 31 juillet 2022.
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> par an et par bénéficiaire.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span> si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2140">accord d'intéressement</a>, lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2141">
un <LienInterne LienPublication="F2140" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">accord d'intéressement</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2141">un accord de participation</a>, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation
Exemple
si la prime est versée le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1<Exposant>er</Exposant> août 2021 au 31 juillet 2022.
À noter
la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R31257">CSG</a> et de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R31258">CRDS</a>.
Attention :
en cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu'au 31 mars 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut pas excéder <span class="valeur">6 000 €</span>.
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont :
Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
Établissements et services d'aide par le travail (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1654">Ésat</a>)
La prime peut être versée aux :
Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
Intérimaires
Travailleurs handicapés liés à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1654">Ésat</a>
Le versement de la prime est prévu :
Soit par un accord d'entreprise ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2140">accord d'intéressement</a>
Soit d'une décision prise par l'employeur
En cas de décision prise par l'employeur, le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, lorsqu'il existe, est consulté préalablement.
La prime est versée selon les conditions suivantes :
La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.
Le montant de la prime est fixé par l'employeur.
Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span> si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2140">accord d'intéressement</a>, lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2141">
un <LienInterne LienPublication="F2140" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">accord d'intéressement</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2141">un accord de participation</a>, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation
À noter
la prime n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R31257">CSG</a> et de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R31258">CRDS</a>.
Instagram 
Youtube 
Facebook 
Linkedin 
Instagram 
Youtube 
Facebook 
Linkedin 
