Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors du décès d'un proche. Nous vous présentons les informations à connaître.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Certaines administrations accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche.
Aucun texte commun aux différentes administrations ne fixe le nombre de jours qui peut être accordé.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur.
Vous bénéficiez d'une<span class="miseenevidence"> autorisation spéciale d'absence </span>lors du décès d'un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez<span class="miseenevidence"> fonctionnaire ou contractuel.</span>
Cette autorisation d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.
La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui même parent.
Si votre enfant décédé était <span class="miseenevidence">âgé de moins de 25 ans</span>, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée fixée à <span class="miseenevidence">14</span> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'<span class="miseenevidence">absence complémentaire de 8 jours</span>, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.
Si votre enfant décédé était <span class="miseenevidence">âgé de 25 ans ou plus</span>, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée à <span class="miseenevidence">12</span> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.
Si votre<span class="miseenevidence"> enfant décédé était lui-même parent</span>, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée fixée à <span class="miseenevidence">14</span> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R17508">jours ouvrables</a> <span class="miseenevidence">quel que soit l'âge de votre enfant.</span>
Vous pouvez aussi bénéficier d'une <span class="miseenevidence">autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours</span>, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d'un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.
Certaines collectivités accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche.
Aucun texte commun aux différentes administrations ne fixe le nombre de jours qui peut être accordé.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">autorisation spéciale d'absence </span>lors du décès d'un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.
La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui même parent.
<span class="miseenevidence">Si votre enfant décédé était âgé de moins de 25 ans</span>, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée fixée à <span class="miseenevidence">14</span> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une <span class="miseenevidence">autorisation spéciale d'absence complémentaire</span> de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.
Si votre enfant décédé était âgé de <span class="miseenevidence">25 ans ou plus,</span> la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée à <span class="miseenevidence">12 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R17508"></span><LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</a>.
Si votre enfant décédé était lui-même parent, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée fixée à <span class="miseenevidence">14</span> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R17508">jours ouvrables</a> <span class="miseenevidence">quel que soit l'âge de votre enfant.</span>
Vous pouvez aussi bénéficier d'une <span class="miseenevidence">autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours,</span> qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d'un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.
Certains établissements accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche.
Aucun texte commun aux différentes administrations ne fixe le nombre de jours qui peut être accordé.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre établissement employeur.
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">autorisation spéciale d'absence </span>lors du décès d'un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.
La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui même parent.
Si votre enfant décédé était <span class="miseenevidence">âgé de moins de 25 ans</span>, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée à <span class="miseenevidence">14</span> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une <span class="miseenevidence">autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours,</span> qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.
Si votre enfant décédé était <span class="miseenevidence">âgé de 25 ans ou plus</span>, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée à <span class="miseenevidence">12</span> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.
Si votre enfant décédé était lui-même parent, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée fixée à <span class="miseenevidence">14</span> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R17508">jours ouvrables</a> <span class="miseenevidence">quel que soit l'âge de votre enfant.</span>
Vous pouvez aussi bénéficier d'une <span class="miseenevidence">autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours</span>, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d'un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.
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