Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Fiche pratique

Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique

Vérifié le 25 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez d'avoir un enfant ou un enfant vous est confié en vue de son adoption ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables.

• Naissance
• Adoption

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant.

Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l'enfant.

Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Comment l'obtenir ?

Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.

Votre demande doit mentionner les dates de congé.

Votre demande doit être accompagnée de l'un des documents suivants :

• Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère qui atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement ou tout document justifiant de la naissance de l'enfant
• Tout document justifiant de la naissance de l'enfant.

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère.

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.

Une naissance multiple (jumeaux, triplés, ...) ne prolonge pas la durée du congé.

Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.

Le congé de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Le congé est-il rémunéré ?

Vous percevez votre rémunération en intégralité.

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Tout déplier

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier d'un congé si un enfant vous est confié en vue de son adoption.

Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Comment l'obtenir ?

Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.

Votre demande doit mentionner les dates de congés.

Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu'un enfant vous a été confié par l'Ase, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.

L'accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.

Le congé de 3 jours est cumulable avec le congé d'adoption.

Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté.

Le congé est-il rémunéré ?

Oui. Vous percevez votre rémunération en intégralité.

Textes de référence

• Code du travail : article L3142-4

• Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2

• Code de la fonction publique : article L631-6

• Code de la fonction publique : article L631-7

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

  Article 15

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT

  Article 10

• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH

  Article 13

• Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT

  Article 7

• Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État

  Article 22

• Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH

  Article 25

• Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale

  Articles 8, 9

• Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État

  Articles 8, 9

• Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière

  Articles 8, 9

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