Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La démission est un mode de rupture du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24389">CDI</a> à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste <span class="miseenevidence">clairement</span> la volonté de rompre son contrat. Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur ? Doit-elle <span class="miseenevidence">respecter un préavis</span> en cas de démission ? Quel est le <span class="miseenevidence">point de départ du préavis</span> en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de Pôle emploi ? Nous faisons un point sur la réglementation.
CDI
CDD
La démission est une <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail qui permet à l'assistante maternelle de <span class="miseenevidence">quitter</span> son emploi. Elle doit manifester <span class="miseenevidence">clairement</span> et de façon <span class="miseenevidence">non <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R65163">équivoque</a></span> la volonté de rompre son contrat de travail.
Elle n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> de préciser le motif pour lequel elle démissionne.
En cas d'ambiguïté sur la <span class="miseenevidence">volonté claire et non équivoque</span>, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.
À savoir
dans <span class="miseenevidence">certaines conditions</span>, l'employeur peut considérer <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F31209">l'abandon de poste</a> comme une démission.
L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R39324">AR</a> ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52211">décharge</a>.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Lettre de démission d'une assistante maternelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R55680">préavis</a>. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser la salariée d'effectuer son préavis.
L'assistante maternelle <span class="miseenevidence">est rémunérée </span>comme si elle avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. La salariée<span class="miseenevidence"> n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.</span>
Si l'employeur refuse, la salariée doit effectuer le préavis.
Si la salariée n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander à la salariée de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes</a>. Il peut également demander des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
La durée minimum du préavis dépend de<span class="miseenevidence"> l'ancienneté</span> de l'assistante maternelle avec son employeur.
Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R39324">AR</a> ou de remise en main propre contre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52211">décharge</a>.
Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle
Ancienneté de l'assistante maternelle
au service de l’employeur
Durée minimum du préavis
Inférieure à 3 mois
Pas de préavis
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an
15 jours calendaires
Supérieure à 1 an
1 mois calendaire
Le <span class="miseenevidence">point de départ</span> du préavis est la date de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R14732">notification</a></span> à l'employeur de la démission. Il dépend du <span class="miseenevidence">moyen utilisé</span> pour démissionner.
Si elle est notifiée par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R39324">AR</a></span>, le préavis commence à courir à la date de <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> présentation</span> de la lettre par les services de la poste.
Exemple
L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R39324">AR</a> le <span class="miseenevidence">11 février 2023</span>. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le <span class="miseenevidence">13 février</span>. Celui-ci la retire le <span class="miseenevidence">15 février</span> à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au <span class="miseenevidence">13 février</span>. Le préavis s'effectuera du <span class="miseenevidence">13 février au 12 mars 2023 inclus</span>.
Lorsque la démission s'effectue par une <span class="miseenevidence">remise</span> en mains propres contre <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52211">décharge</a></span>, c'est le <span class="miseenevidence">jour</span> de la remise en mains propres qui <span class="miseenevidence">fixe</span> le point de départ du préavis.
Exemple
L'assistante maternelle démissionne le <span class="miseenevidence">5 février 2022</span> en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Son préavis court donc du <span class="miseenevidence">5 février</span> au <span class="miseenevidence">4 mars 2022</span> inclus.
Le préavis est <span class="miseenevidence">suspendu et reporté</span> dans les situations suivantes :
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
À noter
l'employeur ne peut <span class="miseenevidence">pas imposer</span> au salarié démissionnaire de prendre ses <span class="miseenevidence">congés payés</span> durant son préavis.
Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été <span class="miseenevidence">normalement prévus</span> avant la notification de démission.
À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit <span class="miseenevidence">pas d'indemnité de rupture</span>.
L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
La démission ne donne <span class="miseenevidence">pas droit</span> à une <span class="miseenevidence">indemnisation</span> au titre de <span class="miseenevidence">l’assurance chômage</span>.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F89">légitime</a></span> par Pôle emploi.
Lors de la démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> dans les conditions habituelles.
Documents devant être remis à l'assistante maternelle
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a <span class="miseenevidence">6 moi</span>s suivant la date de signature pour le contester.
Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.
Préavis exécuté
Dispense de préavis par l'employeur
Dispense de préavis demandée par le salarié
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">à la fin du préavis.</span>
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">à la fin du préavis non exécuté.</span>
Les documents sont remis au plus tard <span class="miseenevidence">2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.</span>
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis au plus tard<span class="miseenevidence"> 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.</span>
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
La démission est un mode de rupture réservé <span class="miseenevidence">uniquement</span> au salarié qui est en <span class="miseenevidence">CDI</span>.
L'assistante maternelle en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R2454">CDD</a> <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">ne peut pas démissionner</span>.
Le CDD peut être rompu de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F40">façon anticipée</a>, <span class="miseenevidence">avant son terme</span>, dans certaines situations.
Ce sont <span class="miseenevidence">uniquement</span> les cas suivants :
<span class="miseenevidence">Accord</span> entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une <span class="miseenevidence">embauche en contrat à durée indéterminée</span> (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
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