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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

Merci,

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

Vérifié le 22 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous avez de faibles ressources. Elles permettent de vous assurer un revenu minimum, de couvrir vos dépenses de logement ou d'assurer votre autonomie.

Aides pouvant être obtenues par une personne âgée en situation de précarité

Personne concernée

Montant

Âge

Pour en savoir plus

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Personne âgée aux faibles ressources

Jusqu'à 961,08 € par mois

À partir de 65 ans (sauf exceptions, par exemple : 62 ans si invalidité ou handicap)

Conditions d'attribution de l'Aspa

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Titulaire d'une pension d'invalidité

Jusqu'à 846,98 € par mois

Il n'y a pas d'âge minimum

Conditions d'attribution de l'Asi

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Demandeur d'emploi

Jusqu'à 536,95 € par mois

Il n'y a pas d'âge minimum

Conditions d'attribution de l'ASS

Revenu de solidarité active (RSA)

Personne avec de faibles ressources

598,54 € par mois

À partir de 25 ans (sauf exceptions)

Conditions d'attribution du RSA

Aide personnalisée au logement (APL)

Personne avec de faibles ressources vivant :

- à domicile

- ou en Éhpad

Se renseigner auprès de :

- la Caf

- ou de la MSA

Sans conditions d'âge

Conditions d'attribution de l'APL

Allocation de logement sociale (ALS)

Personne avec de faibles ressources vivant

- à domicile

- ou en Éhpad

Se renseigner auprès de :

- la Caf

- ou de la MSA

Sans conditions d'âge

Conditions d'attribution de l'ALS

Aide sociale à l'hébergement (ASH)

Personne vivant en Éhpad et dont les revenus sont inférieurs aux frais d'hébergement

L'ASH paie la partie des frais d'hébergement non couverte par les revenus de la personne âgée

À partir de 65 ans (60 ans si inapte au travail)

Conditions d'attribution de l'ASH

Allocation simple

Personne âgée nayant pas de pension de retraite et à qui l'Aspa a été refusée

Se renseigner auprès de la mairie

À partir de 65 ans

(60 ans si inapte au travail)

Allocation simple

Aide financière pour rémunérer une aide à domicile

Personne avec de faibles ressources, vivant dans son propre logement mais ne pouvant faire seule les tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas, ...)

Se renseigner auprès de l'organisateur de cette aide :

- la mairie

- ou les services du département

À partir de 65 ans (ou 60 ans si reconnue inapte au travail)

Aide ménagère

Aide financière pour payer le portage de repas chauds et prêts à consommer à domicile

Personne ayant de faibles ressources et ne pouvant sortir de chez elle du fait de son état de santé

Se renseigner auprès de la mairie

Portage des repas

Foyer restaurants (repas à prix modérés pris en structure collective)

Personne âgée avec de faibles ressources

Se renseigner auprès de la mairie

Aide pour financer des travaux dans son logement

Personne âgée ayant besoin de réaliser des travaux pour favoriser l'accessibilité de son domicile ou y prévenir les accidents

Se renseigner auprès des organismes susceptibles de proposer cette aide :

- Mairie

- ou les services du département

- ou de la caisse de retraite

Caisse de retraite : travaux d'amélioration du logement

Aides pour se déplacer (transport à la demande, assistance pour les courses ou les démarches, etc.)

Personne âgée

Se renseigner auprès des organismes susceptibles de proposer cette aide :

- la mairie

- ou les services du département

- ou la caisse de retraite

Si vous avez des difficultés à payer une complémentaire santé, vous pouvez demander la complémentaire santé solidaire (CSS).

Pour en savoir plus

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