Stationnement gênant / abusif
Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Amendes
Question-réponse
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous vivez chez vous et avec de faibles ressources.
Leur montant est différent selon que vous vivez seul ou en couple.
Besoin | Nom de l'aide | Principales conditions | Montant de l'aide |
Avoir un revenu ou compléter son revenu | <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a> |
| Jusqu'à <span class="valeur">961,08 €</span> (brut) par mois |
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2572">Allocation simple</a> |
| Jusqu'à <span class="valeur">961,08 €</span> (brut) par mois | |
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a> |
| Jusqu'à <span class="valeur">860,00 €</span> par mois | |
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> |
| Jusqu'à <span class="valeur">545,10 €</span> par mois | |
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F19778">Revenu de solidarité active (RSA)</a> | À partir de 25 ans | <span class="valeur">607,75 €</span> par mois | |
Payer le loyer |
| Demander à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole) | |
Avoir une complémentaire santé (mutuelle) | <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10027">Complémentaire santé solidaire (CSS)</a> | ||
Payer une personne pour faire les tâches ménagères | <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F245">Aide ménagère</a> |
| Demander aux services qui peuvent proposer cette aide :
|
Payer des repas chauds servis chez vous | <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F248">Aide au portage de repas</a> chauds à consommer chez vous | Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé | Demander à votre mairie |
Prendre ses repas dans une structure collective | Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés | Demander à votre mairie | |
Etre aidé pour se déplacer |
| Demander aux services pouvant proposer cette aide :
| |
Payer des travaux pour adapter votre logement | <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1613">Aide pour les travaux d'amélioration du logement</a> | Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents | Demander aux services pouvant proposer cette aide :
|
Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé | <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10009">Apa</a> |
| Demander aux services de votre département |
Besoin | Nom de l'aide | Principales conditions | Montant de l'aide |
Avoir un revenu ou compléter son revenu | <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a> |
| Jusqu'à <span class="valeur">1 492,08 €</span> (brut) par mois pour 2 personnes |
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2572">Allocation simple</a> |
| Jusqu'à <span class="valeur">1 492,08 €</span> (brut) par mois pour 2 personnes | |
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a> |
| Jusqu'à <span class="valeur">1 505,01 €</span> par mois pour 2 personnes | |
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> |
| Jusqu'à <span class="valeur">545,10 €</span> par mois pour 1 personne | |
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F19778">Revenu de solidarité active (RSA)</a> | À partir de 25 ans | <span class="valeur">911,62 €</span> par mois pour 2 personnes | |
Payer le loyer |
| Demander à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole) | |
Avoir une complémentaire santé (mutuelle) | <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10027">Complémentaire santé solidaire (CSS)</a> | ||
Payer une personne pour faire les tâches ménagères | <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F245">Aide ménagère</a> |
| Demander aux services qui peuvent proposer cette aide :
|
Payer des repas chauds servis chez vous | <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F248">Aide au portage de repas</a> chauds à consommer chez vous | Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé | Demander à votre mairie |
Prendre ses repas dans une structure collective | Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés | Demander à votre mairie | |
Etre aidé pour se déplacer |
| Demander aux services pouvant proposer cette aide :
| |
Payer des travaux pour adapter votre logement | <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1613">Aide pour les travaux d'amélioration du logement</a> | Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents | Demander aux services pouvant proposer cette aide :
|
Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé | <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10009">Apa</a> |
| Demander aux services de votre département |
Vous pouvez estimer les aides auxquelles vous pouvez avoir droit à l'aide de ce téléservice :
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
À noter
Quel que soit votre besoin, n'hésitez pas à contacter votre mairie, votre caisse de retraite ou votre caisse de retraite complémentaire.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Les aides des caisses de retraite (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Site "Pour bien vieillir.fr" (personnes âgées)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Aides pour les personnes âgées
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Contact
Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr
Horaires
Accueil de jour
Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Patrouilles de jour
7j/7 de 7h30 à 22h
Patrouilles de nuit
Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h
Dernière mise à jour : 17 décembre 2025