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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail.

L'abandon de poste est-il considéré comme une démission ? Le salarié touche-t-il son salaire pendant l'abandon de poste ? Quelles sont les démarches de l'employeur ? L'employeur peut-il sanctionner le salarié ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

L'abandon de poste est caractérisé par le comportement du salarié qui sans justification <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R60116">légitime</a> :

  • <span class="miseenevidence">Quitte volontairement</span> son poste et ne reprend pas le travail
  • Ou <span class="miseenevidence">ne se présente plus</span> à son poste de travail

L'employeur ne peut pas considérer que le salarié a abandonné son poste lorsqu'il le quitte sans autorisation pour l'un des motifs suivants :

  • Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1136">Droit de retrait</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F117">Grève</a>
  • Refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation
  • Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui est refusée par le salarié

Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R60116">légitime</a>, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R43526">suspend</a> le contrat de travail.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail <span class="miseenevidence">peut être considéré comme démissionnaire</span> par l'employeur.

Quelles démarches doit effectuer l'employeur pour que l'abandon de poste soit considéré comme une démission ?

L'employeur doit demander par écrit au salarié de <span class="miseenevidence">justifier son absence et de reprendre son poste</span>.

Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R52211">décharge</a>.

L'employeur précise également <span class="miseenevidence">le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste</span>. Ce délai <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur à 15 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R1092">jours calendaires</a></span>.

Le point de départ du délai fixé par l'employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.

Si le salarié <span class="miseenevidence">ne reprend pas son poste dans ce délai</span>, l'abandon de poste peut être considéré <span class="miseenevidence">comme une démission</span> par l'employeur.

Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l'employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.

 À noter

L’employeur peut décider de ne pas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R63957">mettre en demeure</a> le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Le contrat de travail du salarié est alors suspendu. Le salarié n’est pas payé pendant cette période.

Le salarié peut-il contester la démission ?

Le salarié peut saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour contester la rupture de son contrat de travail.

La demande est traitée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.

Oui, l'employeur peut décider de <span class="miseenevidence">sanctionner</span>, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste dans le délai fixé <span class="miseenevidence">sans justifier son absence</span>. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit.

Les possibilités pour le salarié de toucher l'allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.

  • <span class="miseenevidence">Non</span> , le salarié <span class="miseenevidence">n'est pas indemnisé par Pôle emploi</span>.

    Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale de pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.

  • Si l'employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail <span class="miseenevidence">est toujours en cours</span>.

    Dans ce cas, l'employeur <span class="miseenevidence">ne délivre pas au salarié</span> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2867">l'attestation destinée à Pôle emploi</a> et les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F21789">autres documents de fin de contrat</a>.

Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

Horaires

Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

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