Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient exploitées par la Ville d’Epinal aux fins de gestion de votre demande. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données à caractère personnel et sur vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?

Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez en demander le réexamen à l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R31591">Ofpra</a>. Vous devez tout d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement en préfecture. Pour être acceptée, votre demande de réexamen doit remplir certaines conditions. En cas de nouveau rejet par l'Ofpra, vous pouvez saisir la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R31151">CNDA</a>.

Pour que votre demande de réexamen soit acceptée, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.

Ces faits doivent être postérieurs à la décision de rejet de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande d'asile.

Pour demander le réexamen de votre demande d'asile par l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R31591">Ofpra</a>, vous devez d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département.

Cette demande est traitée comme une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2232">1re demande</a>. L'enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.

Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
Région	Département	Préfecture compétente
Auvergne-Rhône-Alpes	Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)	Préfecture de Clermont-Ferrand (63)
Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)	Préfecture de Lyon (69)
Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)	Préfecture de Grenoble (38)
Bourgogne-Franche-Comté	Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)	Préfecture de Dijon (21)
Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)	Préfecture de Besançon (25)
Saône-et-Loire (71)	Préfecture de Mâcon (71)
Bretagne	Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)	Préfecture de Rennes (35)
Centre-Val de Loire	Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)	Préfecture d'Orléans (45)
Corse	Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)	Préfecture de Marseille (13)
Grand Est	Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)	Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)
Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)	Préfecture de Metz (57)
Bas Rhin (67)	Préfecture de Strasbourg (67)
Haut Rhin (68)	Préfecture de Colmar (68)
Hauts-de-France	Nord (59), Pas-de-Calais (62)	Préfecture de Lille (59)
Aisne (02), Oise (60), Somme (80)	Préfecture de Beauvais (60)
Île-de-France	Paris (75)	Préfecture de Police de Paris
Seine-et-Marne (77)	Préfecture de Melun (77)
Yvelines (78)	Préfecture de Versailles (78)
Essonne (91)	Préfecture d'Evry (91)
Hauts-de-Seine (92)	Préfecture de Nanterre (92)
Seine-Saint-Denis (93)	Préfecture de Bobigny (93)
Val-de-Marne (94)	Préfecture de Créteil (94)
Val-d'Oise (95)	Préfecture de Cergy-Pontoise (95)
Normandie	Calvados (14), Manche (50), Orne (61)	Préfecture de Caen (50)
Seine-Maritime (76), Eure (27)	Préfecture de Rouen (76)
Nouvelle Aquitaine	Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)	Préfecture de Poitiers (86)
Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)	Préfecture de Bordeaux (33)
Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)	Préfecture de Limoges (87)
Occitanie	Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)	Préfecture de Toulouse (31)
Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)	Préfecture de Montpellier (34)
Pays de la Loire	Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)	Préfecture de Nantes (44)
Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)	Préfecture d'Angers (49)
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)	Alpes-Maritimes (06), Var (83)	Préfecture de Nice (06)
Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)	Préfecture de Marseille (13)

Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée.

Vous avez 8 jours, à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.

Vous pouvez l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).

Où s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Réception du public sur convocation

Par téléphone

01 58 68 10 10

L'Ofpra dispose de 7 jours pour se prononcer sur la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R59744">recevabilité</a> de votre demande.

S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet.

Vous recevez alors une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS).

Ce document est d'une durée de validité d'1 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois.

L'Ofpra peut accepter la demande de réexamen. Vous êtes alors placé sous sa protection. Vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir :
- soit une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2208">carte de résident de 10 ans, si vous avez été reconnu réfugié,</a>
- soit une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2209">carte de séjour temporaire d'1 an, en cas de protection subsidiaire</a>.
L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non-convaincants.
Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
Vous pouvez former un recours contre ce refus devant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2675">Cour nationale du droit d'asile (CNDA)</a>. Vous avez 1 mois suivant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R14732">notification</a> de la décision de l'Ofpra pour le déposer.

Où s’adresser ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R531-35 à R531-39

Demandes de réexamen
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12

Présentation des recours

Questions ? Réponses !

Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?

Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

Horaires

Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

Stationnement gênant / abusif

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Conditions

Démarche en préfecture

Démarche à l'Ofpra

Où s’adresser ?

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Décision de l'Ofpra

Où s’adresser ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Textes de référence

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