Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

03 29 68 50 40

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Fiche pratique

Procédure de licenciement pour motif personnel

Vérifié le 16 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement si la décision de licencier est prise. L'employeur a la possibilité de préciser le motif du licenciement après envoi de la lettre, de sa propre initiative ou la demande du salarié. Un préavis est du au salarié (sauf en cas de faute grave ou lourde). L'employeur doit remettre les documents de fin de contrat.

Motif non disciplinaire
Motif disciplinaire

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
- soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
- soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

Accéder au modèle de document

Ministère chargé du travail
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
- soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
- soit par un représentant du personnel de l'entreprise.
Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

Accéder au modèle de document

Ministère chargé du travail

Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si la 1re présentation de la lettre a lieu le lundi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

À noter

le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

Délai d'envoi

Le licenciement est notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Accéder au modèle de document

Ministère chargé du travail

Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement. Le salarié doit effectuer un préavis dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :

Dispense du préavis par l'employeur
Licenciement pour inaptitude
Cas de force majeure

Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)

À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire, les sommes suivantes s'il y a droit :

Indemnité de licenciement
Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés
Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de non-concurrence

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

Certificat de travail
Attestation Pôle emploi
Solde de tout compte
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.

L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'un salarié a un comportement fautif. L'employeur peut décider d'une mise à pied conservatoire le temps de la procédure.

L'employeur doit informer oralement ou par écrit le salarié de la mise à pied conservatoire.
Il doit convoquer le salarié à l'entretien préalable.
- L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
  Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.
  Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
  Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
  Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
  Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
  soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
  soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
  Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
  Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
  Un modèle de lettre est disponible :
  
  Modèle de document
  Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
  
  Accéder au modèle de document
  
  Ministère chargé du travail
- L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
  Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.
  Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
  Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
  Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
  Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
  soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise.
  soit par un représentant du personnel de l'entreprise.
  Un modèle de lettre est disponible :
  
  Modèle de document
  Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
  
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  Ministère chargé du travail
- L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
  Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.
  Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
  Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
  Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
  Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
  soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
  soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
  Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
  Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
  Un modèle de lettre est disponible :
  
  Modèle de document
  Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
  
  Accéder au modèle de document
  
  Ministère chargé du travail
- L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
  Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.
  Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
  Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
  Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
  Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
  soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise.
  soit par un représentant du personnel de l'entreprise.
  Un modèle de lettre est disponible :
  
  Modèle de document
  Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
  
  Accéder au modèle de document
  
  Ministère chargé du travail

Un délai minimum de 5 jours ouvrables est respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1re présentation ou la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

À noter

Délai d'envoi

Le licenciement est notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire

Accéder au modèle de document

Ministère chargé du travail

Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement pour faute simple. Le salarié doit effectuer un préavis dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Dispense du préavis par l'employeur
- Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)
Le contrat est interrompu dès la notification du licenciement pour faute grave ou lourde. Le salarié n'effectue pas de préavis.

Le salarié perd le droit aux indemnités de licenciement et de préavis en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.

À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire les sommes suivantes, s'il y a droit :

Indemnité compensatrice de congés payés
Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de non-concurrence

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

Certificat de travail
Attestation Pôle emploi
Solde de tout compte
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.

La procédure varie selon que le licenciement est pour motif disciplinaire ou non disciplinaire.

Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3

Convocation du salarié
Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5

Entretien préalable
Code du travail : article L1235-2

Motivation de la lettre
Code du travail : article L1232-6

Notification du licenciement
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6

Sanctions des irrégularités du licenciement
Code du travail : article R1232-13

Demande de précisions sur le motif de licenciement

Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire

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Stationnement gênant / abusif

Signalement

Amendes

Procédure de licenciement pour motif personnel

Convocation du salarié

Entretien préalable

Lettre de licenciement

Délai d'envoi

Motif du licenciement

Précisions sur le motif de licenciement

Préavis

Fin du contrat

Contestation du licenciement

Convocation du salarié

Entretien préalable

Lettre de licenciement

Délai d'envoi

Motif du licenciement

Précisions sur le motif de licenciement

Préavis

Fin du contrat

Contestation du licenciement

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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