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Déclaration préalable d’une vente au déballage

Formulaire

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*16)

Vérifié le 28 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Dernière mise à jour : 18 février 2025

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