Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.
Thème
Social - Santé
Vérifié le 13/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Hébergement
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail - Formation
Dernière mise à jour : 29 janvier 2026