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Pacte civil de solidarité (Pacs)

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.

Dossier

Invalidité

Vérifié le 14/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une maladie ou un accident d'origine non professionnelle peut entraîner une réduction de la capacité de travail. Pour compenser la perte de salaire, des allocations existent pour les salariés du secteur privé comme pour les agents de la fonction publique.

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

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