Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.

Dossier

Litiges avec la Sécurité sociale

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.

Litige administratif ou médical (contentieux général)
Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Litiges avec la Sécurité sociale

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