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Pacte civil de solidarité (Pacs)

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Il permet d’organiser votre vie commune.

Dossier

Handicap et emploi dans le secteur privé

Vérifié le 16/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les personnes en situation de handicap peuvent travailler en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/pacte-civil-de-solidarite-pacs/?xml=R19321">milieu ordinaire</a>, en entreprise adaptée à leurs possibilités ou encore en milieu protégé (en Ésat).

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

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