Accès aux informations médicales

<span class="miseenevidence">En principe</span>, le dossier médical ne peut <span class="miseenevidence">pas être communiqué </span>à une personne sous tutelle. Elle peut toutefois y accéder <span class="miseenevidence">avec l'accord ou en présence de son <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2120">tuteur</a></span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2120">.

Le tuteur peut accéder à toutes les informations sur la santé de la personne protégée.

Néanmoins, <span class="miseenevidence">en fonction de sa capacité de discernement</span>, le majeur sous tutelle a le droit de recevoir une <span class="miseenevidence">information</span> sur sa situation médicale.

Si le tuteur en fait la demande, les documents lui sont communiqués au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures a été observé.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans ou si la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

Respect du secret professionnel

Une fois que le tuteur a accès aux informations sur la santé de la personne protégée, celui-ci doit respecter le <span class="miseenevidence">secret médical</span>. Il lui est donc interdit de divulguer à des tiers toute information sur l'état de santé de la personne sous tutelle.

Intervention médicale

• <span class="miseenevidence">Si son état le permet</span>, la personne protégée pourra prendre <span class="miseenevidence">seule</span> les décisions médicales qui la concernent.
• <span class="miseenevidence">Si son état ne le permet pas</span>, il appartient soit au <span class="miseenevidence">juge des contentieux de la protection</span> (ex juge des tutelles), soit au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12897">conseil de famille</a></span><LienIntra LienID="R12897" type="Définition de glossaire"/> s'il a été constitué, de prévoir qu'elle bénéficiera de l'assistance d'un <LienInterne LienPublication="F2120" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">tuteur</a>. Et ce, pour l'ensemble des actes concernant sa personne ou à certains actes.

À part en cas d'urgence, le tuteur ne peut pas, sans l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ou du conseil de famille s'il a été constitué), prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée. Il s'agit, par exemple, de la stérilisation à fins contraceptives ou l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Accès aux informations médicales

<span class="miseenevidence">En principe</span>, le dossier médical ne peut <span class="miseenevidence">pas être communiqué </span>à une personne sous tutelle. Elle peut toutefois y accéder <span class="miseenevidence">avec l'accord ou en présence de son <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2120">tuteur</a></span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2120">.

Le tuteur peut accéder à toutes les informations sur la santé de la personne protégée.

Néanmoins, <span class="miseenevidence">en fonction de sa capacité de discernement</span>, le majeur sous tutelle a le droit de recevoir une <span class="miseenevidence">information</span> sur sa situation médicale.

Si le tuteur en fait la demande, les documents lui sont communiqués au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures a été observé.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans ou si la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

Respect du secret professionnel

Une fois que le tuteur a accès aux informations sur la santé de la personne protégée, celui-ci doit respecter le <span class="miseenevidence">secret médical</span>. Il lui est donc interdit de divulguer à des tiers toute information sur l'état de santé de la personne sous tutelle.

Intervention médicale

• <span class="miseenevidence">Si son état le permet</span>, la personne protégée pourra prendre <span class="miseenevidence">seule</span> les décisions médicales qui la concernent.
• <span class="miseenevidence">Si son état ne le permet pas</span>, il appartient soit au <span class="miseenevidence">juge des contentieux de la protection</span> (ex juge des tutelles), soit au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12897">conseil de famille</a></span><LienIntra LienID="R12897" type="Définition de glossaire"/> s'il a été constitué, de prévoir qu'elle bénéficiera de l'assistance d'un <LienInterne LienPublication="F2120" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">tuteur</a>. Et ce, pour l'ensemble des actes concernant sa personne ou à certains actes.

À part en cas d'urgence, le tuteur ne peut pas, sans l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ou du conseil de famille s'il a été constitué), prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée. Il s'agit, par exemple, de la stérilisation à fins contraceptives ou l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Accès aux informations médicales

<span class="miseenevidence">En principe</span>, le dossier médical ne peut <span class="miseenevidence">pas être communiqué </span>à une personne sous tutelle. Elle peut toutefois y accéder <span class="miseenevidence">avec l'accord ou en présence de son <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2120">tuteur</a></span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2120">.

Le tuteur peut accéder à toutes les informations sur la santé de la personne protégée.

Néanmoins, <span class="miseenevidence">en fonction de sa capacité de discernement</span>, le majeur sous tutelle a le droit de recevoir une <span class="miseenevidence">information</span> sur sa situation médicale.

Si le tuteur en fait la demande, les documents lui sont communiqués au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures a été observé.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans ou si la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

Respect du secret professionnel

Une fois que le tuteur a accès aux informations sur la santé de la personne protégée, celui-ci doit respecter le <span class="miseenevidence">secret médical</span>. Il lui est donc interdit de divulguer à des tiers toute information sur l'état de santé de la personne sous tutelle.

Intervention médicale

• <span class="miseenevidence">Si son état le permet</span>, la personne protégée pourra prendre <span class="miseenevidence">seule</span> les décisions médicales qui la concernent.
• <span class="miseenevidence">Si son état ne le permet pas</span>, il appartient soit au <span class="miseenevidence">juge des contentieux de la protection</span> (ex juge des tutelles), soit au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12897">conseil de famille</a></span><LienIntra LienID="R12897" type="Définition de glossaire"/> s'il a été constitué, de prévoir qu'elle bénéficiera de l'assistance d'un <LienInterne LienPublication="F2120" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">tuteur</a>. Et ce, pour l'ensemble des actes concernant sa personne ou à certains actes.

À part en cas d'urgence, le tuteur ne peut pas, sans l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ou du conseil de famille s'il a été constitué), prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée. Il s'agit, par exemple, de la stérilisation à fins contraceptives ou l'interruption volontaire de grossesse (IVG).