Consulter le Règlement local de publicité

Fiche pratique

Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.

Entreprise individuelle ou micro-entreprise
Société

Vous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de personne physique en opposition à une société qui est une personne morale.

Le nom de votre entreprise doit être votre nom de famille et votre prénom.

Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre nom de famille et votre prénom.

Lorsque vous êtes entrepreneur individuel, votre nom est précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". On parle alors de dénomination. Elle

doit être indiquée sur tous vos documents (facture, commande, publicité, correspondance, etc.).

Attention :

Il ne faut pas confondre la dénomination avec l'éventuel nom commercial ou nom professionnel de votre entreprise.

À noter

Vous ne pouvez donc pas changer la dénomination de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).

La dénomination de votre entreprise possède une protection nationale, c'est-à-dire sur tout le territoire français.

Elle est automatique à partir du moment où vous avez effectué <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F35934">l'immatriculation de votre entreprise</a>.

Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.

Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.

Outil de communication

Votre nom commercial est un outil de communication.

Il est facultatif. Il est cependant conseillé d'en choisir un.

Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

À quoi sert-il ?

Il sert à identifier votre activité et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.

Vous l'utilisez lors de votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F35965">pitch de présentation</a> auprès des banques et financeurs de votre projet.

Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F31808">mentions obligatoires</a>).

Plusieurs formes possibles

Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :

Marque de votre produit ou de votre activité
Enseigne d'un local ou magasin
Logo
Nom de domaine de votre site internet

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F35990">Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo</a>, etc.

Vérifier sa disponibilité

Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi.

Outil de recherche
Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)

Comment le protéger ?

Vous devenez propriétaire du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1<Exposant>re</Exposant> utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).

Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R38722">EURL</a>, SA, SAS, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R31615">SNC</a>.

Vous devez choisir le nom de votre société avant de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F32232">rédiger ses statuts</a>.

Le nom porté par une société s'appelle dénomination sociale.

Elle est obligatoire.

Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble le nom de la société.

Le choix est libre. Il peut s'agir d'un nom de famille ou de n'importe quel autre terme existant ou inventé.

Elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).

À noter

si votre entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.

À quoi sert la dénomination sociale ?

La dénomination sociale permet de différencier votre nom, celui de vos associés de celui de votre entreprise.

Elle fait souvent référence à l'activité exercée.

La société devient propriétaire de la dénomination sociale au moment de son <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F35934">immatriculation</a>.

Avant de choisir votre dénomination sociale, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par un autre entrepreneur.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.

Outil de recherche
Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)

Vous pouvez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F36170">changer de dénomination sociale</a> en effectuant une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F32234">modification des statuts de votre société</a>.

À savoir

Ce changement est possible seulement avec l'accord de l'ensemble des associés ou des actionnaires.

Vous devez ensuite publier la modification dans un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.

Code de commerce : articles R123-53 à R123-62

Déclaration et immatriculation d'une société
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238

Mentions sur les papiers d'affaires
Code de commerce : article R526-27

Dénomination de l'entrepreneur individuel
Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7

Marque

Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)

Outil de recherche
Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Enseigne commerciale : règles d'installation

Pratiques commerciales
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Étapes de vie
Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit

Étapes de vie
Nomination du dirigeant d'une société

Étapes de vie
Changer le nom de la société

Étapes de vie

Pour en savoir plus

Comment vérifier la disponibilité d'un nom de société (payant) ?

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les étapes-clés du dépôt de marque

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.