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Linkedin Permis de construire
Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux (Formulaire 12709*07)
Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de décrire les logements ou locaux pour une demande une subvention à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette subvention est destinée aux financement des travaux faits par un propriétaire bailleur.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.
Nuancier communal
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Dernière mise à jour : 6 mai 2025
